Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 22-18.699

Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, le second dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Il résulte de ces textes qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise.

6Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que le calcul effectué par l'employeur sur la base des trois derniers mois de salaire versés au salarié, soit les mois de mai à juillet 2018, précédant la cessation du contrat de travail n'est pas sérieusement contesté.

7En statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que l'indemnité de non-concurrence devait être calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire brut et qu'elle constatait que le salarié avait été dispensé d'exécuter son préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article L. 1121-1 du code du travail :

9Il résulte de ce texte que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

10Pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate qu'il est reproché au salarié d'avoir, le 15 mars 2018, dénigré devant une collègue la politique de structuration des équipes, le 26 mars 2018, devant une autre salariée récemment embauchée, remis en cause les décisions de répartition de portefeuilles prises par le directeur, puis le 3 avril 2018, lors de son entretien mensuel, affiché ouvertement en présence de son directeur sa position quant à la décision de ce dernier concernant la fixation des objectifs d'une collègue au titre de l'année 2018. Il relève que le salarié ne conteste ni le comportement ni les propos ainsi décrits, lesquels sont corroborés par l'attestation de M. [L] qui déclare que l'intéressé avait pour habitude de marquer son désaccord et de se mettre volontairement en opposition avec les décisions du groupe. L'arrêt constate encore que le salarié, par mails des 22 et 24 janvier 2018, s'est adressé en termes mesurés à M. [L], en faisant néanmoins des observations sur les orientations commerciales de la direction. Il retient enfin qu'il a été relevé lors de l'évaluation 2016 du salarié des manquements en termes de maîtrise de soi en toutes circonstances et de réactions constructives aux critiques.

11En statuant ainsi, sans caractériser l'existence, par l'emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus dans la liberté d'expression dont se prévalait le salarié, et par conséquent l'existence d'un dénigrement de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

13Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

14Pour rejeter la demande formée au titre d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'employeur justifie de ce que le salarié a été rempli de ses droits au titre du préavis dont il a été dispensé de l'exécution.

15En statuant ainsi, par simple affirmation, sans analyser fût-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

16En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif relatifs au complément d'indemnité de non-concurrence et de rappel d'indemnité compensatrice de préavis emporte cassation des chefs de dispositifs relatifs aux congés payés afférents à ces indemnités, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

17La cassation des chefs de dispositif relatifs à la cause du licenciement et aux demandes formées à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de complément d'indemnité de non-concurrence et congés payés afférents et de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.