Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 22-23.640

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :

6Selon ce texte, l'article L. 1235-3 du même code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité afférente à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'indemnité est due, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.

7Après avoir retenu que le licenciement était nul du fait de la discrimination subie en raison du handicap du salarié, l'arrêt retient, pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, que le montant est fixé en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

10Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

11Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'employeur, qui avait informé l'ensemble des salariés par voie d'affichage de l'organisation des élections, de même que l'ensemble des syndicats, n'était pas tenu d'en avertir individuellement le salarié en arrêt maladie, que le salarié n'apporte pas la preuve que son réseau informatique avait été coupé volontairement et ne démontre pas de préjudice dans la mesure où son contrat de travail était suspendu pendant la période de maladie, et par motifs propres, qu'il n'est pas nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.

12En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui invoquait, pour fonder cette demande, d'autres manquements en matière de temps et de charge de travail, liés au changement d'organisme de prévoyance, consécutifs au refus de reprendre le paiement des salaires à l'expiration d'un mois et à l'absence de recherche sérieuse de solution de reclassement, tenant à l'absence d'établissement d'un document unique d'évaluation des risques et de respect par l'employeur de son obligation d'information et de formation sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

13La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une somme de 68 141,21 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail ne s'étend pas aux chefs du dispositif condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci, dispositions de l'arrêt non remises en cause.