Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
6La salariée fait grief à l'arrêt de constater la nullité de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelante réalisée en application des articles 902 et 911 du code de procédure civile suivant procès-verbal de vaines recherches de l'article 659 du même code et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel relevé le 7 août 2019 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 18 juillet 2019, alors « qu'en retenant que la signification effectuée le 9 octobre 2019 à l'encontre du comité d'établissement et non du comité social et économique de la société Adeo services conformément à l'article 659 du code de procédure civile devait être déclarée nulle et de nul effet, quand il résultait de ses constatations, par motifs propres et adoptés, que, à la date de la déclaration d'appel, le comité social et économique était "venu automatiquement aux lieu et place du comité d'établissement qui avait disparu" et que l'huissier s'était bien présenté à l'adresse du comité social et économique pour procéder à la signification, de sorte que le membre du comité social et économique qui l'avait reçu aurait dû recevoir la signification compte tenu de la substitution de plein droit, d'ores et déjà acquise, dudit comité social et économique au comité d'établissement disparu, qui en faisait automatiquement une partie à l'action de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 9 § VI de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et 902 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 9 VI de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dans sa rédaction issue de la loi de ratification du 29 mars 2018, 114 et 902 du code de procédure civile :
7Aux termes du premier de ces textes l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux d'entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances prévues à l'article L. 2391-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques prévus au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019.
Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.
8Selon le deuxième, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
9Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient qu'à la date de la déclaration d'appel le 7 août 2019, le comité social et économique de la société s'était d'ores et déjà substitué au comité d'entreprise, de sorte que c'est à tort que la salariée n'a pas dirigé cet appel à l'encontre de la nouvelle institution qui venait automatiquement aux lieu et place du comité d'établissement qui avait donc disparu, et qu'elle ne lui a pas fait signifier la déclaration d'appel.
10Il en déduit que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel effectuée le 9 octobre 2019 à l'encontre du comité d'établissement, et non pas du comité social et économique de la société conformément à l'article 659 du code de procédure civile, doit être déclarée nulle et de nul effet.
11En statuant ainsi, alors que l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d'établissement avait été transmis de plein droit au comité social et économique, à l'issue des réunions prévues par l'article 9 VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017, en sorte que l'erreur commise dans la dénomination du destinataire de l'acte de signification de la déclaration d'appel, faite au comité d'établissement, constituait une simple irrégularité de forme n'ayant causé aucun grief à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.