Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2024, n° 23-11.863

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour débouter la salariée de sa demande en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2014, l'arrêt retient qu'il se déduit des conditions dans lesquelles la salariée a été rémunérée que le contrat intitulé « avenant au contrat de travail du 14 octobre 2014 » a produit les effets d'un contrat de travail distinct du contrat de travail du 14 octobre 2014, chaque contrat de travail générant son propre bulletin de salaire pour la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3171-4429 décisions