Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 février 2024, n° 22-20.634

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de la salariée au titre d'un licenciement nul et tendant à la réintégration et au paiement de diverses sommes à ce titre, pris en sa première branche

3La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre d'un licenciement nul comme étant discriminatoire, en réintégration et en paiement d'indemnités subséquentes formées en cause d'appel, de confirmer son licenciement pour faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, alors « qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que des demandes formées par un salarié devant le conseil de prud'hommes au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse tendant, à titre principal, à sa réintégration, et à titre subsidiaire à l'indemnisation des conséquences de son licenciement estimé injustifié, tendent aux mêmes fins que la demande au titre de la nullité du licenciement pour discrimination syndicale sollicitant, à titre principal, la réintégration du salarié, et à titre subsidiaire à l'indemnisation des conséquences du licenciement estimé injustifié car atteint de nullité ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir "constater le caractère sans cause réelle ni sérieuse" de son licenciement et afin de voir, "en conséquence, à titre principal, ordonner la réintégration de Mme [P] au sein de la société Bluelink, à titre subsidiaire, condamner la société Bluelink à lui verser les sommes suivantes : indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 42 432,24 euros, indemnité compensatrice de préavis 3 536,02 euros, congés payés y afférents 353,60 euros, indemnité légale de licenciement 7 484,57 euros, rappel de salaires au titre de la mise à pied à titre conservatoire 1 060,80 euros, congés payés y afférents 106,08 euros, dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail 80 000 euros"; que devant la cour d'appel, Mme [P] a revendiqué l'existence d'une discrimination syndicale, "à tout le moins l'exécution déloyale du contrat de travail" et a sollicité à titre principal que son licenciement soit jugé discriminatoire et que sa réintégration soit ordonnée et, à titre subsidiaire, le paiement de la somme de 42 434,24 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, outre des sommes relatives au rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, ainsi que l'indemnité légale de licenciement ; qu'il résultait de ces constatations que les demandes relatives à la nullité du licenciement pour discrimination et les demandes indemnitaires y afférentes, ainsi que les demandes relatives à l'existence d'une discrimination syndicale et à tout le moins relatives à l'exécution déloyale du contrat de travail, n'étaient pas nouvelles dès lors qu'elles tendaient aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique était différent ; qu'en déboutant cependant Mme [P] de ses demandes en énonçant qu' "en application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions sous peine d'irrecevabilité. Tel est le cas en l'espèce, et en conséquence seront déclarées irrecevables la demande de dommages-intérêts pour discrimination, la demande de voir déclarer le licenciement discriminatoire, la demande de voir ordonner la réintégration au poste de travail pour discrimination, la demande d'indemnité d'éviction pour la période du licenciement à la réintégration, la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. »

7La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou produire de nouvelles preuves ; qu'en l'espèce, Mme [P] invoquait l'application des articles 563, 565 et 566 du code de procédure civile, sur la question de la recevabilité de ses demandes et faisait valoir, notamment, que les demandes n'étaient pas nouvelles mais que Mme [P] avait seulement développé de nouveaux moyens au soutien de ses demandes, certaines pièces relatives à la preuve de la discrimination syndicale étant par ailleurs postérieures au jugement du conseil de prud'hommes ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer les demandes de Mme [P] irrecevables, "qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions sous peine d'irrecevabilité. Tel est le cas en l'espèce, et en conséquence seront déclarées irrecevables la demande de dommages-intérêts pour discrimination, la demande de voir déclarer le licenciement discriminatoire, la demande de voir ordonner la réintégration au poste de travail [pour] discrimination, la demande d'indemnité d'éviction pour la période du licenciement à la réintégration, la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul sans rechercher, comme il lui était demandé, si en application des articles 563, 565 et 566 du code de procédure civile, les demandes relatives à la discrimination n'étaient pas irrecevables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 563, 565 et 566 du code de procédure civile. »