Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 janvier 2024, n° 22-18.324

Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de manquements à l'obligation de prévention, ainsi qu'en ses troisième, quatrième et cinquième branches, le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et le quatrième moyen

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, réunis

6Par son premier moyen, pris en sa deuxième branche, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner l'Afasec à communiquer les bulletins de salaires de ses collègues enseignants pendant toutes ses années de travail, depuis 2002, ainsi qu'à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire liés à l'inégalité de traitement, des congés payés afférents, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral lié à l'inégalité de traitement, alors « que tant la prescription de la demande que le constat qu'elle se heurte au principe d'unicité d'instance prud'homale constituent des fins de non-recevoir qui, lorsqu'elles sont accueillies, conduisent à la déclaration de l'irrecevabilité de la demande sans examen au fond ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes au terme de motifs exclusivement liés à la prescription et au principe d'unicité d'instance qui ne permettaient ni un examen au fond des demandes ni a fortiori leur débouté, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile. »

7Par son deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la demande qui se heurte au principe d'unicité d'instance prud'homale, qui constitue une fin de non-recevoir, doit être déclarée irrecevable sans examen au fond ; qu'en la déboutant de sa demande après avoir constaté que celle-ci se heurtait au principe d'unicité d'instance, ce qui excluait tout examen au fond et a fortiori le débouté, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile. »

12La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la règle de l'unicité de l'instance ne s'oppose pas à l'introduction d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes lorsque les causes du second litige relatif au contrat de travail n'étaient pas connues avant la clôture des débats devant la juridiction saisie de la première instance ; que la salariée faisait expressément état dans ses conclusions d'appel de faits réitérés de harcèlement moral commis les 26 mars et 5 avril 2014 (lire 26 mars 2014 et 5 avril 2016), soit postérieurement à la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes dans l'instance ayant donné lieu au jugement du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan en date du 10 avril 2014 prononcé après débats à une audience de départage en date du 13 mars 2014 ; que pour dire l'employeur fondé à opposer à la salariée la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a retenu que ''les demandes formées dans le cadre de la présente instance concernent le même contrat de travail et se fondent sur des faits de harcèlement invoqués comme survenus antérieurement à la première saisine du conseil des prud'hommes ou durant cette procédure avant clôture des débats'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation du principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. »

16La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour inaptitude et en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que pour rejeter la demande de nullité du licenciement et les demandes subséquentes, la cour d'appel a retenu que la salariée ayant été déclarée irrecevable à former des demandes au titre d'un harcèlement moral, elle est mal fondée à se prévaloir de ce que de tels faits sont à l'origine de son inaptitude ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. »