Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 janvier 2024, n° 22-23.412

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607, 608, 789, 6°, et 795, alinéa 4, 2°, du code de procédure civile : 1. Il résulte des trois premiers de ces textes que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. 2. Selon le dernier de ces textes, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel lorsqu'elles statuent sur une fin de non-recevoir. 3. La société Passerelle CDG (la société) s'es

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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