Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La fondation [3] fait grief à l'arrêt de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de la condamner à lui verser à ce titre diverses sommes à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut retenir, dans sa décision, que les documents dont les parties ont été à même de débattre contradictoirement ; qu'en jugeant que la lettre de licenciement ayant été signée par le directeur de l'hôpital [3] et non par le président de la fondation [3], le licenciement était en conséquence injustifié, aux seuls motifs que les statuts de la fondation n'auraient pas prévu une délégation de pouvoir de licencier accordée aux directeurs des établissements de la fondation, quand ces statuts n'avaient jamais été, ni produits, ni discutés par l'une ou l'autre partie devant elle, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 16 et 132 du code de procédure civile :
4Aux termes du premier de ces textes, le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
5Aux termes du second la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
6Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate d'abord que le contrat de travail a été signé par le directeur général de la fondation et que la lettre de licenciement est signée du directeur de l'hôpital.
7Il relève ensuite, d'une part, que les statuts de la fondation mentionnent que celle-ci est représentée par son président pour tous les actes de la vie civile, lequel peut donner délégation de pouvoirs à un directeur général pour diriger l'ensemble de la fondation et, d'autre part, que l'article 10 de ces statuts précise que les établissements ne constituent pas des personnes morales distinctes et qu'ils sont dirigés par des directeurs sous l'autorité ou le contrôle du directeur général de la fondation, leurs attributions étant définies par note de service qui en précisent la nature et l'étendue et ceux-ci ne pouvant agir que par délégation du président du conseil d'administration et demeurant placés hiérarchiquement sous l'autorité du directeur général de la fondation.
8L'arrêt en déduit que, eu égard aux dispositions des statuts, le pouvoir de mettre en oeuvre la procédure de licenciement entre dans les attributions du directeur de la fondation qui a signé le contrat de travail et non dans celles des directeurs des établissements et que, si le directeur de l'hôpital est le supérieur hiérarchique de la salariée, il n'a pas la qualité d'employeur, faute de délégation de pouvoir lui en délégant cette qualité, possibilité qui ne résulte pas des statuts.
9En statuant ainsi, en s'appuyant seulement sur les statuts de la fondation dont elle ne précise pas comment ils ont été versés aux débats devant elle, alors qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que cette pièce ait été l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.