Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-12.817

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail et 455 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, le salarié peut se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. 6. Selon le deuxième, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. 7. Selon le dernier, tout jugement doit ê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4131-39 décisions
• L. 4131-16 décisions