Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 24-85.569

4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

7Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8L'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre M. [K] d'avoir commis, au préjudice de MM. [J] et [L], les faits d'agressions sexuelles des chefs desquels il a été mis en examen, a ordonné le renvoi de l'intéressé pour avoir commis ou tenté de commettre des atteintes sexuelles, avec violence, contrainte, menace ou surprise sur ces derniers.

9En se déterminant ainsi, sans caractériser des tentatives, manifestées par un commencement d'exécution, ayant été suspendues ou ayant manqué leur effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

13Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

14La chambre de l'instruction a mis en accusation M. [K] des chefs de viols et agressions sexuelles commis sur M. [B], personne qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou mental ou en raison de sa situation économique ou sociale.

15En prononçant ainsi, sans avoir caractérisé la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l'auteur, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

16La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef.

Vu l'article 202 du code de procédure pénale :

19La chambre de l'instruction peut, en application de l'alinéa 2 de ce texte, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite qu'elle retient ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction.

20Dès lors que les éléments matériels sur lesquels se fonde la requalification ont été discutés lors de l'information, la chambre de l'instruction n'a l'obligation ni d'ordonner un complément d'information ni de provoquer de nouvelles explications des parties.

21Pour renvoyer la personne mise en examen pour agressions sexuelles aggravées commises au préjudice de M. [L], l'arrêt constate notamment que le plaignant a dénoncé des faits de fellation pratiqués sur sa personne par M. [K] sous la contrainte, tandis que celui-ci a déclaré ne pas se souvenir des faits précis évoqués et avoir entretenu une relation consentie avec l'intéressé.

22Les juges ajoutent que, M. [K] n'ayant pas été mis en examen pour viols en ce qui concerne ces faits et n'ayant pas pu s'exprimer devant le juge d'instruction sur cette qualification, il ne sera pas fait droit aux réquisitions de requalification fondées sur la définition du viol résultant de la loi du 3 août 2018.

23En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les éléments matériels fondant la demande de requalification avaient été discutés lors de l'information, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.

24La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.

25La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux agressions sexuelles aggravées qui auraient été commises au préjudice de MM. [E] et [L] ainsi que les viols et agressions sexuelles aggravés qui l'auraient été au préjudice de M. [B]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

26Il n'y a pas lieu d'examiner le quatrième moyen de cassation proposé.