Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Gap, dit qu'il existait des charges suffisantes contre M. [J] d'avoir, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité, causé à M. [D] une atteinte à l'intégrité de sa personne, suivie d'une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, en l'espèce deux jours, et prononcé le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Gap, alors :
« 1°/ que les mémoires régulièrement déposés au greffe d'une juridiction doivent être transmis par ce dernier à ses destinataires ; que les arrêts de la chambre de l'instruction doivent faire mention des mémoires régulièrement déposés au greffe de cette dernière ; que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, entachées de faux sur ce point, un mémoire réfutant les allégations adverses avait été établi par Monsieur [J], mis en examen, et que celui-ci avait été effectivement déposé au greffe de la chambre de l'instruction via la plate-forme PLEX le 28 mai 2024 ; que dès lors en tenant pour non contredites les accusations de Monsieur [D], partie civile, au motif erroné que le mis en examen n'avait déposé aucun mémoire, l'arrêt attaqué a méconnu les articles 198 et 216 du code de procédure pénale ;
2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, entachées de faux sur ce point, un mémoire réfutant les allégations adverses avait été établi par Monsieur [J], mis en examen, et que celui-ci avait été effectivement déposé au greffe de la chambre de l'instruction via la plate-forme PLEX le 28 mai 2024 ; que dès lors en tenant pour non contredites les accusations de Monsieur [D], partie civile, au motif erroné que le mis en examen n'avait déposé aucun mémoire, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article préliminaire du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 198 et 216 du code de procédure pénale :
8Selon ces textes, les parties sont admises, jusqu'au jour de l'audience, à produire des mémoires dont l'arrêt de la chambre de l'instruction doit mentionner le dépôt.
9La mention de l'arrêt attaqué selon laquelle il n'a pas été déposé de mémoire pour le compte de la personne mise en examen a été arguée de faux.
10L'autorisation de s'inscrire en faux ayant été accordée par le premier président de la Cour de cassation et les significations prévues à l'article 647-2 du code de procédure pénale ayant été effectuées, ni le ministère public ni M. [D] n'ont manifesté l'intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées.
11Dès lors, en vertu des dispositions de l'article 647-4 du même code, les énonciations arguées de faux doivent être considérées comme inexactes, et, par suite, l'arrêt est présumé ne pas remplir les conditions de son existence légale.
12La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.