7Le moyen proposé pour la CPAM critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [U] non coupable des délits reprochés, l'a relaxé des fins de la poursuite, puis a dit n'y avoir lieu à déclaration de responsabilité et à renvoi, alors :
« 1°/ que le délit d'escroquerie au préjudice des organismes de sécurité sociale est constitué dès lors que le professionnel de santé sollicite, en connaissance de cause, notamment au moyen de transmissions, la prise en charge par les organismes sociaux d'actes exécutés en contravention avec les règles prévues par la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'en constatant que M. [U] lui-même a déclaré recevoir 120 patients par jour , puis que ces actes « ne devaient pas faire l'objet d'un paiement puisque n'étant pas conventionné en raison du non-respect du temps passé avec le patient », de sorte que les éléments de l'escroquerie étaient constitués, sans en tirer les conséquences s'agissant de la culpabilité de M. [U], la cour d'appel a méconnu l'article 313-1 du code pénal, et les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant que le prévenu lui-même a déclaré recevoir 120 patients par jour ; que les actes pour lesquels une transmission a eu lieu « ne devaient pas faire l'objet d'un paiement puisque n'étant pas conventionnés en raison du non-respect du temps passé avec le patient », sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces actes, transmis en connaissance de cause, n'étaient pas de nature à donner force et crédit aux envois caractérisant ainsi le délit d'escroquerie aux préjudices des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 313-1 du code pénal et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
3°/ que le délit d'escroquerie aux préjudices des organismes sociaux est constitué dès lors que le professionnel de santé sollicite, en connaissance de cause, la prise en charge par lesdits organismes d'actes exécutés en contravention des règles prévues à la nomenclature générale des actes professionnels ; que pour relaxer M. [U] des fins de la poursuite, la cour d'appel retient que pour les actes fictifs et d'ostéopathie, ce sont des actes à la marge et de simples erreurs ne comportant pas l'intention d'escroquer ; qu'en se fondant sur cette seule affirmation sans autrement s'expliquer sur l'absence des éléments constitutifs de l'escroquerie, la cour d'appel a méconnu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
4°/ que dès lors que des éléments produits par la caisse mettent en évidence les incohérences quant au volume de prestations supposées, c'est au praticien de rapporter la preuve que les actes ne relèvent pas de l'escroquerie ; qu'en relevant, pour relaxer M. [U] des fins de la poursuite et dire n'y avoir lieu à déclaration de responsabilité et à renvoi, qu'« il appartient à la caisse propriétaire de cette carte [vitale] de vérifier la correspondance entre les soins et le paiement au professionnel et de détecter les éventuelles anomalies. Il n'est pas démontré la volonté, l'intention de Monsieur [U] de tromper les organismes de protection sociale » quand celle-ci avait relevé des anomalies, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article 313-1 du code pénal, et les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
5°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans ses conclusions de partie civile, pour établir que les transmissions effectuées par M. [U] pour remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie avaient été effectuées en contravention avec les règles prévues par la nomenclature des actes professionnels et dès lors ne devaient pas donner lieu à remboursement, la caisse soutenait notamment, en se fondant sur les déclarations de M. [U], que l'obligation de consacrer 30 minutes par patient à 120 patients par journée de travail était impossible en une journée, et qu'à supposer que cela le soit, « cela représente une moyenne de moins de 7 minutes par patient, ce qui confirme que la durée des soins consacrée à chaque patient est substantiellement inférieure aux 20 minutes minimums prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) selon l'interprétation a minima que l'on fait de l'expression « de l'ordre de 30 minutes » ; que ce moyen suffisait à établir que les transmissions avaient été faites, en connaissance de cause, en contravention avec la réglementation, et que dès lors celles-ci ne devaient pas être remboursées ; qu'en ne répondant pas à cette articulation pourtant essentielle à l'issue des débats, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et partant a méconnu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
8Le moyen proposé pour la MSA critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à déclaration de responsabilité et à renvoi après avoir déclaré le prévenu non coupable des délits reprochés et l'avoir relaxé des fins de la poursuite, alors :
« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite et dire n'y avoir lieu à déclaration de responsabilité et à renvoi, la cour d'appel retient que pour les actes concernant l'ostéopathie, ce sont de simples erreurs ne comportant pas l'intention d'escroquer ; qu'en se fondant sur cette seule affirmation sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 593 du code de procédure pénale qu'elle a violé ;
2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le fait, pour un professionnel de santé, de solliciter, en connaissance de cause, la prise en charge par les organismes sociaux d'actes exécutés en contravention avec les règles prévues par la nomenclature générale des actes professionnels pour permettre cette prise en charge caractérise le délit d'escroquerie prévu à l'article 313-1 du code pénal ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que selon un tableau établi dans le cadre de l'enquête, les actes facturés par le prévenu représentaient une durée moyenne de travail par jour de 25H05 et 129 patients par jour ; que selon ses propres déclarations, le prévenu recevait 120 patients par jour, utilisait toutes les pièces de son cabinet et surveillait « plusieurs patients en même temps » ; que la cour d'appel relève enfin que ces actes « ne devaient pas faire l'objet d'un paiement puisque n'étant pas conventionnés en raison du non-respect du temps passé avec le patient » ; que pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite et dire n'y avoir lieu à déclaration de responsabilité et à renvoi, la cour d'appel retient néanmoins que les actes incriminés ne sont pas fictifs, puisque réellement réalisés, et qu'il n'est pas démontré l'intention du prévenu de tromper les organismes de protection sociale ; qu'en statuant ainsi cependant que les agissements qu'elle a constatés étaient constitutifs, au sens de l'article 313-1 du code pénal, de manoeuvres frauduleuses susceptibles d'ouvrir droit à la réparation des préjudices de la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal. »