Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 décembre 2024, n° 23-82.410

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 369 du code des douanes : 9. Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une amende fiscale, s'il peut en moduler le montant eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, n'a pas à prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant. 10. Pour condamner M. [N] à une amende douanière de 40 000 euros, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le manquement à l'obligation déclarative portant sur la somme de 191 600 euros, l'amende douanière encourue est égale à 95 845 euros, confirme l'amende douanière prononcée par le tribunal, en raison, notamment, des revenu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions