Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 décembre 2024, n° 23-82.672

6Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la cour d'appel incompétente pour connaître de la requête de Mme [E] en contestation de la mise en demeure émise à son encontre le 11 février 2022 par la DRFIP et a déclaré irrecevable la requête de Mme [E] en contestation du titre de perception émis à son encontre le 8 octobre 2021 par la DRFIP, alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas où le prévenu n'est ni comparant, ni représenté, il appartient au juge qui retient la possibilité d'un moyen de droit jusqu'alors étranger aux débats de rendre une décision renvoyant l'affaire à une date ultérieure et invitant le prévenu à venir s'expliquer sur le moyen envisagé ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 3 mars 2023 constate d'abord l'absence de Mme [E] qui n'était pas représentée puis indique que « le président a mis dans le débat des questions d'irrecevabilité ou d'incompétence, tenant au fait que seule Mme [E] est concernée par cette affaire, que seul le juge de l'exécution peut statuer sur la régularité d'une mise en demeure, et que s'agissant du titre de perception une saisine préalable de la DDTM est obligatoire » (arrêt, p. 4) ; qu'en retenant à la suite les moyens de droit ainsi relevés d'office, sans avoir mis Mme [E] en mesure de se défendre sur chacun d'eux par un renvoi de l'affaire à une date ultérieure où elle aurait pu être présente ou représentée par un avocat, la cour d'appel a violé l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales. »

7Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la cour d'appel incompétente pour connaître de la requête de Mme [E] en contestation de la mise en demeure émise à son encontre le 11 février 2022 par la DRFIP Occitanie-DPT Haute-Garonne, alors « que la créance d'une commune en liquidation du produit d'une astreinte assortissant l'arrêt de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel condamnant un prévenu à une amende pour infraction aux règles de l'urbanisme et lui ordonnant la démolition des ouvrages édifiés irrégulièrement, trouve son fondement dans la condamnation, pénale et civile, prononcée par la juridiction répressive, le contentieux du recouvrement de l'astreinte prononcée ressortissant ainsi aux juridictions répressives ; que le juge civil de l'exécution ne saurait ainsi connaître de litiges relatifs au recouvrement de l'astreinte prononcée par une juridiction répressive ; qu'en se déclarant néanmoins incompétente pour statuer sur la régularité de la mise en demeure émise à l'encontre de Mme [E] par la DRFIP, quand la contestation de cette mise en demeure relève du contentieux de l'astreinte et ressort nécessairement de la compétence du juge répressif qui l'a ordonnée, la cour d'appel a violé les articles 710 du code de procédure pénale et 480-7 du code de l'urbanisme par refus d'application, outre l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. »