CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 décembre 2024, n° 24-80.180

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01530

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci se prononce uniquement sur les intérêts civils

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement devenu définitif de ce chef, le tribunal correctionnel a relaxé M. [I] [O] du chef d'escroquerie et l'a déclaré coupable de faux et usage, au détriment de la société [2].

3Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a déclaré la constitution de partie civile de la société [2] recevable et condamné M. [O] à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts.

4M. [O] a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [O] à payer à la société [2] des dommages et intérêts, alors « qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu ait reçu notification du droit de se taire ; même si l'arrêt statue uniquement dans le cadre de l'action civile, les explications que le prévenu condamné peut être amené à fournir sur l'action civile peuvent être de nature à l'incriminer ; le droit de se taire devait donc lui être notifié et la cour d'appel a statué en violation de l'article 406 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

6Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci se prononce uniquement sur les intérêts civils.

7En conséquence, le moyen, inopérant, doit être écarté.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [O] – définitivement condamné du chef de faux et usage de faux K bis d'une société [1] – à payer à la société [2] des dommages et intérêts d'un montant de 283.616,50 euros correspondant exactement d'après le document comptable de la société [2] auquel la cour d'appel se réfère expressément, aux sommes versées par cette société pour cinq chantiers sous traités par elle à la société [1] après « simple vérification arithmétique » des documents et factures produits par la société [2], alors :

« 1°/ que le préjudice octroyé à la partie civile doit être en lien direct avec la faute pénale dont le prévenu a été reconnu coupable ; la seule circonstance que celui-ci a falsifié le K bis de la société [1] et obtenu, à l'aide de cette falsification, des marchés de sous-traitance que, sans ce faux, la société [2] n'aurait pas voulu lui confier, n'a pas pour conséquence directe le montant des travaux payés par cette dernière, dont rien ne permet de dire ni qu'ils n'ont pas été exécutés, ni qu'ils ne l'ont pas été dans les règles de l'art ; en octroyant à la société [2] le remboursement de l'intégralité du prix des marchés exécutés, et non le simple préjudice résultant du faux et de son usage, qui ne pouvait être que l'influence éventuelle sur le choix de son sous traitant par la société [2], la cour d'appel a indemnisé un préjudice qui n'est pas directement fonction de l'infraction constituée, et violé les articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale ;

2°/ que la prévention d'origine visait un abus de confiance requalifié en escroquerie, dont M. [O] a été relaxé par l'arrêt définitif statuant sur l'action publique le 22 janvier 2020 au motif exprès que « l'enquête n'a pas permis d'établir en quoi le choix de la SAS [1], société sous-traitante pour le compte de la SA [2], donneuse d'ordre, aurait été effectué au détriment de celle-ci » ; ces motifs excluent tout lien de causalité entre le comportement de M. [O] et les marchés passés ; en octroyant à la Société [2] à titre de dommages et intérêts le montant de ces marchés, en l'absence de tout préjudice, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée au pénal ;

3°/ que la réparation doit être sans perte ni profit pour la victime ; en octroyant à la société [2] le montant du prix des marchés et donc des prestations dont elle a bénéficié, sans toutefois constater qu'elles soient inexistantes ni même insuffisantes, la cour d'appel a octroyé à la société [2] un enrichissement injustifié et violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale :

9Selon le premier de ces textes, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

10Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

11Pour condamner M. [O] a verser à la société [2] une certaine somme au titre de son préjudice résultant des faux et usage, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, chargé d'affaires pour ladite société, a créé la société [1], alors qu'il était assujetti à une clause d'exclusivité et de discrétion.

12Les juges ajoutent que les agissements reprochés à M. [O] ont eu pour but, dans le cadre de son contrat de travail au sein de la société [2], de sous-traiter à la société [1] des chantiers d'immeubles afin d'asseoir une rémunération dans des conditions favorisant celle-ci au détriment de son employeur.

13Ils considèrent que si les autres infractions pour lesquelles M. [O] a été poursuivi ont fait l'objet d'une décision de relaxe partielle définitive, l'obtention en sous-traitance de chantiers réalisés par la société [1] pour le compte de la société [2] est la résultante directe de la falsification initiale de l'extrait K Bis par le prévenu.

14Ils concluent que le préjudice subi par la société [2] doit être chiffré à la somme de 283 616,50 euros, correspondant aux surfacturations dont a bénéficié la société [1] pour les chantiers ainsi obtenus, montant résultant de l'enquête diligentée et validé par le cabinet d'expertise comptable de la société, dont l'estimation n'a pas été remise en cause au cours des débats.

15En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que le préjudice de la société [2] a été directement causé par les seules infractions de falsification du K Bis et usage dont le prévenu a été déclaré coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

16La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 juillet 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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