Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sa requête irrecevable, alors « que la personne mise en examen est recevable à critiquer devant la chambre de l'instruction saisie en application de l'article 173 du code de procédure pénale tous les actes de procédure contre lesquels la voie de l'appel n'est pas ouverte ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevable la requête de M. [J], qui visait les actes relatifs aux conditions de son interpellation, contre lesquels la voie de l'appel n'était pas ouverte, sur la circonstance inopérante qu'il ne s'agirait pas d'actes de fond et qu'ils seraient le support indissociable de la révocation du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 173 et 186 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 170 et 173, alinéa 4, du code de procédure pénale :
9Selon le premier de ces textes, en toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure notamment par les parties.
10Il résulte du second que ne peuvent faire l'objet d'une saisine de la chambre de l'instruction aux fins d'annulation les actes ou pièces de la procédure susceptibles d'un appel de la part des parties, et notamment les décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, à l'exception des actes pris en application du chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.
11Pour déclarer la requête en nullité irrecevable, l'arrêt attaqué rappelle qu'en application de I'article 173, alinéa 4, du code de procédure pénale, les ordonnances rendues en matière de détention provisoire ne peuvent être contestées que par la voie de l'appel et non par celle de la requête en nullité et relève que tel a été le cas en l'espèce, la chambre de I'instruction ayant statué le 22 septembre 2023 sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire.
12Les juges énoncent que le requérant sollicite notamment I'annulation de cette ordonnance et que, si les actes de filature, interpellation et placement en garde à vue argués d'irrégularité ne sont pas susceptibles d'appel, ils ne constituent pas des actes d'investigation sur le fond du dossier mais Ie support nécessaire et préalable à la décision de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire et qu'ils en sont indissociables.
13Ils ajoutent que leur annulation éventuelle n'aurait de sens et d'intérêt qu'au regard de celle des actes subséquents, et en particulier de I'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire qui n'est susceptible que d'un appel.
14Ils concluent qu'il appartenait au requérant de faire valoir l'irrégularité de I'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire mais également des actes qui en constituaient Ie support nécessaire et exclusif à l'occasion de I'appel formé contre ladite ordonnance, de sorte qu'il n'est désormais plus possible d'invoquer Ia nullité des actes ayant mené au placement en détention provisoire de M. [J].
15En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.
16Si la requête présentée sollicite l'annulation d'actes juridictionnels qui ne peuvent faire l'objet que d'un appel et est dès lors irrecevable en ce qui les concerne, elle tend au premier chef à l'annulation d'actes de la procédure, tels le procès-verbal de surveillance, de filature et d'interpellation de M. [J] ainsi que les mesures de garde à vue et de rétention qui ont suivi.
17Ces actes accomplis par des officiers ou agents de police judiciaire pour s'assurer du respect par la personne mise en examen des obligations de son contrôle judiciaire se rattachent à la procédure d'information en ce qu'ils participent de la poursuite des infractions et sont mis en oeuvre pour vérifier le respect d'une mesure prononcée en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté. Ils entrent, en conséquence, dans le champ des actes et pièces de la procédure susceptibles de faire l'objet d'une saisine de la chambre de l'instruction aux fins d'annulation.
18De tels actes, qui ne présentent pas de caractère indissociable de l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire, ne pouvaient en outre être contestés à l'occasion d'un appel devant la chambre de l'instruction en raison de la règle de l'unique objet de la saisine de cette juridiction.
19La cassation est par conséquent encourue.