Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Réponse de la Cour
4Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 novembre 2024, n° 24-84.884
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01474
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 137, 138 alinéa 2, 11°, 12°, et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte des deux premiers de ces textes, d'une part, que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à fournir un cautionnement doit s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d'une telle mesure au regard des circonstances de l'espèce et de la situation financière de la personne mise en examen, le montant et les délais de versement du cautionnement devant être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de l'intéressé, d'autre part que le juge qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature profe
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2M. [K] [C], mis en examen des chefs susvisés, a été placé sous contrôle judiciaire, par ordonnance du juge d'instruction du 19 juin 2024, avec notamment comme obligations, l'information du juge d'instruction de tout déplacement au delà des limites du territoire métropolitain, le dépôt d'un cautionnement d'un montant de 10 000 euros et l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société.
3Il a relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M. [C] sous contrôle judiciaire, alors :
« 1°/ que le montant du cautionnement est fixé par le juge d'instruction compte tenu des ressources et des charges de la personne mise en examen ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge d'instruction ayant fait obligation à M. [C] de déposer un cautionnement de 10 000 euros au motif qu'il disposait de ressources à hauteur de 1 000 euros par mois et possédait une montre d'une valeur de 16 500 euros, sans tenir compte des énormes charges de remboursement de prêts souscrits auprès de diverses banques dont il se prévalait dans son mémoire (p. 4), la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 138 du code de procédure pénale ;
3°/ que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit constater non seulement que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités, mais aussi qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction ; qu'en prononçant l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société sans caractériser le risque de commission d'une nouvelle infraction, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 138 12° du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 137, 138 alinéa 2, 11°, 12°, et 593 du code de procédure pénale :
6Il résulte des deux premiers de ces textes, d'une part, que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à fournir un cautionnement doit s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d'une telle mesure au regard des circonstances de l'espèce et de la situation financière de la personne mise en examen, le montant et les délais de versement du cautionnement devant être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de l'intéressé, d'autre part que le juge qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction.
7Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour confirmer l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en ce qu'elle a imposé un cautionnement, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de prendre en compte la totalité de la situation patrimoniale de la personne et de ses ressources, que M. [C] dispose de ressources à concurrence de 1 000 euros par mois et possède également une montre d'une valeur de 16 500 euros et qu'ainsi, le montant du cautionnement envisagé n'est pas disproportionné au regard des sommes qui sont à sa disposition.
9Les juges retiennent, s'agissant de l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, que les infractions reprochées dans la présente instruction auraient été commises, par M. [C], dans le cadre de son activité de gérant, et que cette interdiction est parfaitement justifiée.
10En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
11En effet d'une part, elle a confirmé l'obligation de cautionnement sans s'expliquer sur les charges exposées dans son mémoire par la personne mise en examen.
12D'autre part, elle n'a pas caractérisé, au titre de l'interdiction de gérer, un risque de commission d'une nouvelle infraction.
13La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 23 juillet 2024, mais en ses seules dispositions relatives au cautionnement et à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
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