ECLI:FR:CCASS:2024:CR01401
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu l'article 80-1 du code de procédure pénale : 8. Il résulte de ce texte que lorsque la chambre de l'instruction, saisie d'une action en nullité fondée sur la méconnaissance de ses dispositions, constate qu'il a été procédé à une mise en examen en l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en cause comme auteur ou complice à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi, elle ne peut la juger régulière après avoir substitué à la qualification des faits retenue par le juge d'instruction une qualification différente, mais est tenue d'en prononcer l'annulation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2Dans le cadre d'une information diligentée pour élucider ses agissements en sa qualité de dirigeant d'une association, le [1] de [Localité 7], d'une société chargée de la commercialisation de produits dérivés du club et de sept autres développant une activité dans le domaine numérique, M. [F] [Z] a été mis en examen des chefs susvisés.
3Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen.
Réponse de la Cour
4Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler la mise en examen de M. [Z] du chef d'abus de biens sociaux, alors « que l'action en nullité fondée sur l'article 80-1 du code de procédure pénale n'a d'autre objet que de soumettre à l'appréciation de la chambre de l'instruction l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation comme auteur ou complice à la commission des infractions qui justifient la mise en examen ; qu'en jugeant que la mise en examen de M. [Z] du chef d'abus de biens sociaux était régulière tout en constatant que cette qualification était inapplicable, la société [3] étant une société de droit étranger, prétexte pris que les faits qui lui sont reprochés sous cette qualification peuvent recevoir celle d'abus de confiance, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
6Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler la mise en examen de M. [Z] du chef de passation d'écritures inexactes, alors :
« 2°/ que l'action en nullité fondée sur l'article 80-1 du code de procédure pénale n'a d'autre objet que de soumettre à l'appréciation de la chambre de l'instruction l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation comme auteur ou complice à la commission des infractions qui justifient la mise en examen ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M. [Z] du chef de passation d'écritures inexactes pour avoir déposé pour le compte de la Sas [3] un dossier de Crédit Impôts Recherches contenant des informations mensongères pour obtenir la remise de fonds publics, tout en constatant qu'« il n'apparaît pas que des documents comptables falsifiés aient été remis à l'administration fiscale » et que « la qualification apparaît donc erronée », prétexte pris que « les faits peuvent être qualifiés de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique une allocation indue », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7Les moyens sont réunis.
Vu l'article 80-1 du code de procédure pénale :
8Il résulte de ce texte que lorsque la chambre de l'instruction, saisie d'une action en nullité fondée sur la méconnaissance de ses dispositions, constate qu'il a été procédé à une mise en examen en l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en cause comme auteur ou complice à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi, elle ne peut la juger régulière après avoir substitué à la qualification des faits retenue par le juge d'instruction une qualification différente, mais est tenue d'en prononcer l'annulation.
9Pour rejeter le moyen de nullité de la mise en examen de M. [Z] du chef d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction est saisi in rem, et qu'une erreur dans la qualification choisie ne constitue pas en soi une nullité de la mise en examen, s'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission d'une infraction.
10Les juges recensent les éléments matériels constituant des indices graves ou concordants et retiennent qu'il existe, pour les deux faits d'abus de biens sociaux, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [Z] ait pu participer comme auteur ou comme complice à la commission de l'infraction dont est saisi le juge d'instruction, et ce, quelle que soit la qualification pénale qui pourra être retenue.
11Ils concluent que la mise en examen du chef d'abus de biens sociaux est donc régulière, sous réserve de requalification.
12Pour rejeter le moyen de nullité de la mise en examen du chef de passation d'écritures inexactes, l'arrêt énonce, après avoir analysé les indices sur lesquels la mise en examen est fondée, qu'il n'apparaît pas établi que des documents comptables falsifiés aient été remis à l'administration fiscale, et que la qualification apparaît donc erronée.
13Les juges observent que cette circonstance ne constitue pas une cause de nullité, les faits pouvant être qualifiés de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique une allocation indue, et constituant donc une infraction pénale.
14Ils concluent que la mise en examen de ce chef est régulière.
15En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
16La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.
17Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler la mise en examen de M. [Z] du chef d'aide au séjour irrégulier, alors « que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler la mise en examen de M. [Z] du chef d'aide au séjour irrégulier pour avoir « facilité, par aide directe ou indirecte, l'entrée irrégulière, la circulation irrégulière et le séjour irrégulier sur le territoire national de [X] [B] [H] [A] et [E] [C], de nationalité étrangère en l'espèce en leur faisant bénéficier du dispositif passeport jeune talent pour les faire venir en France avec leur famille en sachant qu'ils ne remplissaient pas les conditions légales », que « les déclarations effectuées étaient erronées et que les critères inhérents au dispositif passeport talent n'étaient pas réunis », sans énoncer quels éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure permettaient de retenir l'existence d'indices graves ou concordants en ce sens, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
18Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
19Pour rejeter le moyen de nullité de la mise en examen de M. [Z] du chef d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, l'arrêt attaqué énonce que les vérifications effectuées par les enquêteurs ont établi que certains personnels travaillant pour lui au travers des sociétés qu'il gérait avaient obtenu un « passeport talent » afin de faciliter leur entrée et séjour sur le territoire, alors que les déclarations effectuées étaient erronées et que les critères inhérents à ce dispositif n'étaient pas réunis.
20Les juges concluent que ces éléments constituent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation du demandeur en qualité d'auteur ou de complice à la commission de cette infraction.
21En se déterminant ainsi, sans énoncer quels éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure permettaient de retenir l'existence d'indices graves ou concordants de la participation de M. [Z] aux faits objet de sa mise en examen, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
22La cassation est par conséquent de nouveau encourue.
Réponse de la Cour
23La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions de l'arrêt ayant rejeté les moyens de nullité de la mise en examen de M. [Z] des chefs d'abus de biens sociaux, de passation d'écritures inexactes et d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.