CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 octobre 2024, n° 24-84.778

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01396

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 6. Il se déduit de ce texte que la personne détenue, lorsqu'elle est avisée de la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur son placement en détention provisoire ou la prolongation de cette mesure, et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, doit être informée de son droit de s'opposer à l'utilisation de ce moyen. 7. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. [V] a comparu par visioconférence à l'audience de la chambre de l'instruction devant statuer sur la prolongation de sa détention provisoire. 8. Si l'avis d'audience adressé le 16 juillet 2024

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2M. [J] [V] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 9 novembre 2023.

3Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire.

4M. [V] a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire de M. [V] « à l'issue d'une audience tenue en visioconférence sans que la chambre de l'instruction se soit assurée de ce que ce procédé avait été accepté par l'intéressé ; l'arrêt a donc été rendu en violation des articles 706-71 et 199 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale :

6Il se déduit de ce texte que la personne détenue, lorsqu'elle est avisée de la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur son placement en détention provisoire ou la prolongation de cette mesure, et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, doit être informée de son droit de s'opposer à l'utilisation de ce moyen.

7Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. [V] a comparu par visioconférence à l'audience de la chambre de l'instruction devant statuer sur la prolongation de sa détention provisoire.

8Si l'avis d'audience adressé le 16 juillet 2024 à la personne détenue mentionne que le président de la chambre de l'instruction a décidé de l'entendre en visioconférence, il ne l'informe pas de son droit de s'opposer à l'utilisation de ce moyen.

9En statuant ainsi, alors que M. [V], s'il a été informé du recours à la visioconférence, ne l'a pas été de son droit de le refuser et que le fait qu'il ait comparu à l'audience par visioconférence sans s'y opposer ne vaut pas acceptation de l'utilisation de ce procédé, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10La cassation est par conséquent encourue.

Et sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire de M. [V] après avoir déclaré irrecevables les pièces dites complémentaires déposées à l'audience non visées dans le mémoire en défense, alors « que si aux termes de l'article 198 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la chambre criminelle les mémoires des parties devant la chambre de l'instruction qui peuvent être déposés « jusqu'au jour de l'audience » doivent l'être au plus tard la veille de cette audience, il n'en est pas de même de pièces qui n'ont pas d'autre pas but que d'étayer les moyens d'un mémoire régulièrement déposé sans rien changer à l'argumentation des parties ; en déclarant irrecevables des pièces versées lors de l'audience aux fins d'appuyer la demande de mise en liberté au besoin sous contrôle judiciaire formulée régulièrement par écrit, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, les droits de la défense et l'article 198 du code de procédure pénale dont elle a donné ainsi une interprétation disproportionnée. »

Réponse de la Cour

Vu les articles préliminaires et 198 du code de procédure pénale :

12Les dispositions de l'article 198 susvisé ne font pas obstacle à ce que celui qui comparait devant la chambre de l'instruction puisse verser les pièces utiles à sa défense, afin qu'elles soient contradictoirement débattues, quand bien même elles ne seraient pas mentionnées dans le mémoire déposé dans le délai imparti.

13Pour déclarer irrecevables les pièces versées à l'audience par l'avocat de M. [V], l'arrêt attaqué énonce qu'elles ne sont pas visées dans le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction.

14En statuant ainsi, dès lors que l'avocat de M. [V] pouvait verser à l'audience à laquelle il comparaissait toutes pièces, même non visées dans son mémoire, utiles à la défense de celui-ci, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

15La cassation est par conséquent également encourue.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 25 juillet 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure pénale

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.