Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 octobre 2024, n° 24-84.705

Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale :

4Il se déduit de ces textes que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat.

5Ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être respectées à peine de nullité.

6L'arrêt attaqué, qui a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé, mentionne que le procureur général a informé par courriels MM. Celeyron et Chong Sit de la date à laquelle l'affaire a été appelée à l'audience, qu'ils étaient absents lors de celle-ci, et qu'aucun mémoire n'a été déposé dans l'intérêt de M. [LF].

7En prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la date de l'audience a été notifiée à MM. Celeyron et Chong Sit à des adresses obsolètes qu'ils n'ont pas déclarées comme étant les leurs, et qui sont différentes de celles figurant dans les annuaires des avocats de [Localité 4] et de [Localité 3], de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils aient été régulièrement avisés de la date de l'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

8La cassation est par conséquent encourue.

9La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

15Elle entraînera la mise en liberté de M. [LF], s'il n'est détenu pour autre cause.

16Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

17En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [LF] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

18La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce qu'il nie les faits, tout particulièrement ceux d'homicide volontaire, alors que sa version est contredite par diverses constatations établies par les enquêteurs et des témoignages recueillis en procédure ; qu'il est nécessaire dès lors de s'assurer de la sincérité des déclarations de chacun ;

- empêcher toute pression sur les témoins, les victimes ou leur famille, en ce que l'intéressé n'aurait pas hésité à demander à sa mère et à sa compagne de mentir sur son emploi du temps afin de le dédouaner ; qu'il a démontré sa détermination à brouiller et effacer les pistes, en tentant de faire disparaître des preuves avec l'aide de sa compagne ;

- mettre fin à l'infraction et prévenir son renouvellement, en ce qu'il a déjà été condamné pour violences avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, faits ayant justifié sa condamnation à la peine de deux ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt par jugement du 26 avril 2019 ; qu'au moment des faits, il n'était libre que depuis le 28 juillet 2020 ; que les divers incidents disciplinaires émaillant sa détention démontrent la persistance de sa dangerosité ;

- garantir la représentation en justice de l'intéressé, en ce que, si M. [LF] dispose d'une stabilité familiale et professionnelle, il a effectué de nombreux trajets entre la Guyane et la métropole et s'est rendu à [Localité 2] en février 2021 ; qu'il dispose donc de points de chute en dehors de la Guyane ; qu'ainsi il existe un risque extrêmement important qu'il prenne la fuite, compte tenu de la peine de réclusion criminelle à perpétuité encourue ;

19Afin d'assurer ces objectifs, M. [LF] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

20Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

21Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.