ECLI:FR:CCASS:2024:CR01392
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 9. Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 413-4 du code pénal. 10. L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 11. Tel est
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2M. [L] [R] a été interpellé dans la nuit du 19 au 20 juin 2024 à [Localité 2] en compagnie d'une seconde personne en train de dessiner un cercueil et d'écrire « Stop the death now, Mriya Ukraine » sur un immeuble abritant l'organe de presse [1].
3Les enquêteurs ont comptabilisé six graffitis identiques et recensé huit sites ayant fait l'objet de ce type de dégradations.
4Mis en examen le 22 juin 2024 des chefs susvisés, M. [R] a été placé le même jour en détention provisoire.
5Il a relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
6M. [R], ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 3 juillet 2024, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 10 juillet 2024 contre la même décision.
7En conséquence, seul est recevable le pourvoi formé le 3 juillet 2024.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre exceptionnel la détention provisoire de M. [R] et son placement sous mandat de dépôt, alors :
« 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir des dispositions de l'article 413-4 du code pénal emportera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt, privé de fondement juridique en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
2°/ que toute personne a droit à la liberté d'expression ; que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale ; que, dans son mémoire du 28 juin 2024, M. [R] avait fait valoir que l'infraction de démoralisation de l'armée, prévue par l'article 413-4 du code pénal, est inconventionnelle en ce qu'elle méconnaît le droit à la liberté d'expression prévu par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il soulignait que, au cas d'espèce, les graffitis réalisés sur plusieurs façades de bâtiments participaient au débat d'intérêt général (mémoire de M. [R], p. 4 et 5) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le placement de M. [R] en détention provisoire au titre de l'infraction de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale ne constituait pas une ingérence disproportionnée à sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
9Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 413-4 du code pénal.
10L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé.
11Tel est le cas en l'espèce.
12Il est rappelé que, dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que si l'alinéa 4 de l'article précité peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel.
Réponse de la Cour
Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
13Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense des intérêts fondamentaux de la nation et de la défense nationale et à la prévention des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
14Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
15Pour confirmer le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction s'est prononcée au regard des seuls critères de l'article 144 du code de procédure pénale, sans rechercher, comme l'y invitait le mémoire régulièrement déposé par l'intéressé, si ledit placement ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, telle que garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
16En statuant ainsi, les juges ont méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
17En effet, la détention provisoire de la personne mise en examen du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale étant une contrainte réelle et effective peut, de ce fait, selon les circonstances de commission de l'infraction, constituer une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression
18La détention provisoire entre dès lors dans le champ de l'article 10 précité et doit respecter les conditions posées par le second paragraphe de ce texte.
19La limitation du droit à la liberté d'expression est prévue par la loi et répond à l'objectif de défense des intérêts fondamentaux de la nation.
20Il appartient donc à la juridiction devant laquelle une telle atteinte est invoquée de vérifier le caractère proportionné de la détention provisoire au regard du but légitime poursuivi.
21La cassation est par conséquent encourue.
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