Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 24-82.573

4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.

8Selon le second, la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu sur son seul appel.

9Il résulte des pièces de procédure que le prévenu a été relaxé, en première instance, du vol commis au préjudice de Mme [R], partie civile, qui a été déboutée, par le tribunal, de ses demandes de dommages et intérêts.

10Alors que le prévenu, le ministère public, et une partie civile qui n'était pas concernée par les faits dont Mme [R] a été victime, étaient seuls appelants du jugement, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a infirmé cette relaxe, déclaré le demandeur coupable de ce vol et l'a condamné à payer à Mme [R], partie civile, des dommages et intérêts.

11En prononçant cette condamnation à des dommages et intérêts, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de ce vol sous l'angle des intérêts civils et qui a aggravé le sort du prévenu, seul appelant des dispositions du jugement, a méconnu les textes et principes susvisés.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

13La cassation aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.