18Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [K] et Mme [S] coupables d'avoir, à [Localité 2] et à [Localité 3], entre le 1er décembre 2021 et le 21 février 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sciemment fourni une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, une allocation, une prestation ou un avantage indu, alors :
« 2°/ en toute hypothèse, que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que l'infraction de fourniture d'une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir d'une personne publique un avantage indu, prévue à l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal, n'est caractérisé que si les prestations concernées ne sont pas dues ; que, pour déclarer M. [K] et Mme [S] coupables de cette infraction, la cour d'appel s'est bornée à retenir que M. [K] avait pu obtenir mensuellement le RSA de 497,50 euros ainsi qu'une allocation de logement sociale pour un montant de 226 euros tandis que Mme [S] avait pu obtenir des prestations familiales ou sociales pour un montant total de 1 566,67 euros par mois, qui se composait d'allocations familiales ressources, d'un complément familial majoré, d'une allocation de soutien familial, d'un RSA non majoré et d'une aide personnalisée au logement (arrêt, p. 5, § 1, et p. 8, § 7) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la perception de chacune de ces sommes supposément perçues de manière indue était conditionnée au fait de vivre seul ou bien si, même vivant ensemble, M. [K] et Mme [S], sans emploi et parents de trois enfants communs, n'y étaient pas éligibles, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction, n'a pas justifié sa décision ;
3°/ en toute hypothèse, que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que la cour d'appel a relaxé les prévenus du chef de fourniture d'une déclaration fausse
ou incomplète en vue d'obtenir d'une personne publique un avantage indu sur la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 novembre 2021, soit une durée de huit mois (arrêt, p. 8, antépénult. §), ne laissant subsister de la prévention que la seule période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 21 février 2022, soit moins de trois mois ; qu'en n'établissant aucunement le montant des prestations sociales supposément indues au titre de la seule période restante qu'elle avait retenue, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction retenue ;
4°/ en toute hypothèse, que le délit de fourniture d'une fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale suppose l'édiction d'un acte matériel déclaratif délibérément mensonger établi en vue d'obtenir un tel avantage ; que, dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que le studio que M. [K] avait pu louer ne lui permettait pas d'héberger leurs enfants et que, Mme [S] ayant connu des problèmes de santé significatifs, M. [K] avait été contraint de se rendre plus fréquemment au domicile de cette dernière afin de s'occuper de leurs enfants (conclusions d'appel, p. 6, pénult. § et s.) ; qu'en affirmant pourtant, de façon péremptoire, que M. [K] et Mme [S] avaient « sciemment fourni une déclaration mensongère sur leur situation personnelle et matérielle afin d'obtenir indûment un avantage » de la part de la CAF du Loiret (arrêt, p. 8, § 7) et que « la déclaration mensongère a[vait] été faite par chacun des protagonistes volontairement et en connaissance de cause mais aussi dans le but d'obtenir les avantages indus » (arrêt, p. 8, § 8), sans aucunement expliquer en quoi les prévenus auraient eu conscience de fournir une déclaration dont ils auraient connu le caractère mensonger et auraient eu la volonté d'agir en vue d'obtenir un avantage indu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. »
19Le moyen relevé d'office est pris de la violation de l'article 441-6,alinéa 2, du code pénal.