Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité et confirmé l'ordonnance déférée, alors :
« 1°/ que le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ne peut être tenu hors la présence du mis en examen détenu que lorsque, d'une part, il n'est pas possible de reporter l'audience et, d'autre part, que le juge des libertés et de la détention se trouve face à une circonstance imprévisible et insurmontable ; que cette circonstance doit être extérieure au service de la justice et ne peut donc être imputable à un dysfonctionnement dans l'organisation du service en charge des extractions judiciaires ; qu'il résulte de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de M. [X] que ce dernier n'a pas comparu devant le juge des libertés et de la détention en raison de l'impossibilité de l'extraire mentionnée par l'Autorité de Régulation et de Programmation des Extractions Judiciaires (ARPEJ) dans un courriel envoyé au greffe, vingt-deux minutes avant l'heure du débat contradictoire, résultant du refus de renfort FSI pour les détenus particulièrement dangereux nécessitant un renfort pour assurer la sécurité des agents en péril ; qu'en rejetant la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au motif que le refus de renfort opposé par la gendarmerie nationale pour extraire M. [X] constitue une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, tandis que cette circonstance ne peut se déduire de la seule affirmation par les services en charge des extractions judiciaires d'une absence de moyen mobilisable à la date prévue pour le débat, et, sans avoir démontré que l'ajournement de l'audience n'aurait pas été possible dans le délai imparti, la chambre de l'instruction, qui n'a pas justifié de la régularité de la tenue du débat contradictoire hors la présence de M. [X], n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles préliminaire, 145, 145-1, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 706-71 et 593 du code de procédure pénale :
9Il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, en refuser l'utilisation, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
10Il s'ensuit que, si de tels risques sont caractérisés, la personne mise en examen ne saurait se faire grief de ne pas comparaître physiquement devant le juge des libertés et de la détention.
11Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
12Pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [X] et confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce que le refus de renfort par la gendarmerie opposé pour l'extraction de l'intéressé constitue une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice.
13En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
14En premier lieu, l'exécution des réquisitions d'extraction est une mission relevant du service public de la justice et le défaut d'extraction par les services de l'administration pénitentiaire justifié par l'absence de renfort des forces de sécurité intérieure ne saurait, à lui seul et indépendamment de toute autre circonstance, constituer une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice.
15En second lieu, dès lors qu'elle constatait que M. [X] avait refusé l'utilisation de ce moyen de télécommunication destiné à assurer sa comparution au débat contradictoire devant statuer sur la prolongation de sa détention provisoire, la chambre de l'instruction, saisie de la légalité de la décision contestée, ne pouvait écarter la nullité dudit débat sans rechercher si l'extraction de l'intéressé paraissait devoir être évitée en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
16La cassation est dès lors encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second grief.