Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 novembre 2024, n° 23-83.020

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale et 1240 du code civil. 8. Il se déduit des premiers de ces textes que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. 9. Il résulte du dernier que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 10. Pour actualiser au jour de la décision la rente viagère qui indemnise la perte de gains professionnels futurs de M. [R], l'arrêt attaqué énonce que le barème de capitalisation 2022 publié à la Gazette du Palais paraît

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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