Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le premier moyen du mémoire ampliatif, proposé pour M. [L] [R], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé son préjudice corporel à la somme de 4 321 770,87 euros dont 330 259,60 euros seulement au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors :
« 1°/ que le recours des organismes sociaux pour les prestations qu'ils ont versées s'exercent sur les indemnités accordées à la victime dans la limite des chefs de préjudice que ces prestations réparent et dans la limite du montant de leur créance ; qu'il en résulte que le juge ne peut retenir dans sa décision un montant de rente différent de celui produit par l'organisme social ; qu'en l'espèce, la CPAM de l'Hérault a produit un décompte définitif de ses débours faisant état d'une rente d'invalidité pour un montant capitalisé de 224 154,88 euros ; qu'en prenant en compte et en déduisant du préjudice de M. [R] afférent à la perte de gains professionnels futurs une somme de 509 225,80 euros correspondant au montant, réactualisé par ses soins, de la rente d'invalidité de la CPAM, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1240 du code civil ;
2°/ que le juge doit en toute matière respecter le contradictoire et ne peut donc soulever un moyen d'office sans recueillir au préalable les observations des parties ; qu'en l'espèce, en procédant d'office à la réactualisation de la rente d'invalidité de la CPAM, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale et 1240 du code civil.
8Il se déduit des premiers de ces textes que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.
9Il résulte du dernier que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
10Pour actualiser au jour de la décision la rente viagère qui indemnise la perte de gains professionnels futurs de M. [R], l'arrêt attaqué énonce que le barème de capitalisation 2022 publié à la Gazette du Palais paraît le mieux adapté à assurer, sans perte ni profit pour le futur, la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime.
11Le juge déduit ensuite des arrérages à échoir au titre de la perte de gains professionnels futurs la pension d'invalidité capitalisée sur la base de ce même barème.
12En statuant ainsi, en prenant en compte et en déduisant du préjudice de la partie civile relatif à la perte de gains professionnels futurs un montant de rente capitalisé, réactualisé par ses soins, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, en retenant en outre un barème autre que celui résultant des dispositions réglementaires impératives applicables, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.