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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 24-80.533

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01299

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis, doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. 8. Pour condamner M. [S] à huit mois d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [Z] [S] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées, en récidive.

3Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné à huit mois d'emprisonnement.

4M. [S] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Réponse de la Cour

5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable de violences aggravées en récidive et condamné celui-ci à huit mois d'emprisonnement, alors :

« 3°/ que la juridiction qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis l'assortir d'une mesure d'aménagement, sauf à constater une impossibilité matérielle, et doit la motiver spécialement au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement de huit mois en se référant seulement à « la gravité des faits, à l'importance des lésions et au passé particulièrement chargé du prévenu », pour dire « n'y avoir lieu à aménagement » (arrêt, p. 4 § 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 132-19 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :

7Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis, doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.

8Pour condamner M. [S] à huit mois d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce qu'eu égard à la gravité des faits, à l'importance des lésions et au passé particulièrement chargé du prévenu, il y a lieu de le condamner à huit mois d'emprisonnement et dire n'y avoir lieu à aménagement.

9En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité de l'intéressé, sa situation matérielle, familiale et sociale, et le caractère indispensable d'une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 26 octobre 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 24-80.533 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR01299 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QSJXT2AT