Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Réponse de la Cour
5Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01294
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 224-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du premier de ces textes que les infractions d'arrestation illégale, d'une part, enlèvement, d'autre part, détention et séquestration illégales, de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même article, n'en constituent pas moins des infractions distinctes. 8. Il se déduit du second que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. 9. En se déterminant par des motifs qui ne caractérisent pas, à la charge du prévenu, les délits distincts d'
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2[B] [L] a été poursuivi devant le tribunal pour enfants pour arrestation, enlèvement, détention, séquestration et violences aggravées, commis au préjudice de trois victimes.
3Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné à cinq ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.
4[B] [L] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
5Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des chefs d'arrestation, enlèvement, détention, séquestration et violences volontaires et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, alors :
« 2°/ d'autre part et en toute hypothèse que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans avoir caractérisé tous les éléments constitutifs du crime ou du délit reproché ; que l'article 224-1 du Code pénal, qui prévoit l'arrestation, l'enlèvement, la détention et la séquestration, réprime quatre comportements distincts dont les éléments constitutifs doivent relever les éléments constitutifs ; qu'en se contentant d'évoquer quelques éléments pour considérer que la séquestration et les violences étaient établis sans jamais indiquer en quoi énoncer l'arrestation, l'enlèvement et la détention, comportements distincts, étaient caractérisés, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 224-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 224-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale :
7Il résulte du premier de ces textes que les infractions d'arrestation illégale, d'une part, enlèvement, d'autre part, détention et séquestration illégales, de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même article, n'en constituent pas moins des infractions distinctes.
8Il se déduit du second que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable.
9En se déterminant par des motifs qui ne caractérisent pas, à la charge du prévenu, les délits distincts d'arrestation et d'enlèvement arbitraires de [N] [S], [J] [E] et [Z] [Y] dont il a été reconnu coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
11La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux infractions d'arrestation et d'enlèvement arbitraires ainsi qu'aux peines. Les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité des chefs de séquestration ou détention ainsi que violences aggravées seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 23-85.890 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR01294 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SPARC908