Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 23-85.890

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 224-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du premier de ces textes que les infractions d'arrestation illégale, d'une part, enlèvement, d'autre part, détention et séquestration illégales, de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même article, n'en constituent pas moins des infractions distinctes. 8. Il se déduit du second que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. 9. En se déterminant par des motifs qui ne caractérisent pas, à la charge du prévenu, les délits distincts d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 224-17 décisions