Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 octobre 2024, n° 24-85.030
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01287
Sommaire de la Cour
Afin d'assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, les appels limités du ministère public doivent être déclarés recevables comme portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée par la déclaration d'appel, ainsi que la Cour de cassation l'a déjà jugé pour l'appel cantonné de l'accusé
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