Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 octobre 2024, n° 24-81.301

9Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué justifie la conservation des données au titre de la sauvegarde de la sécurité nationale et détaille des éléments du dossier caractérisant le critère de la lutte contre la délinquance et la criminalité graves au titre desquelles ces données peuvent faire l'objet d'une conservation rapide.

10Les juges énoncent que le procès-verbal d'autorisation d'accès aux données de trafic et de localisation du 16 février 2023 est suffisamment motivé et précis dès lors que, d'une part, il indique que les réquisitions d'accès autorisées sont celles qui, par principe, sont nécessaires aux investigations et proportionnées à la gravité des faits, s'agissant d'infractions de nature criminelle ou relevant de la criminalité et de la délinquance organisée prévue aux articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale, d'autre part, il vise la procédure d'enquête préliminaire ouverte le 8 février 2023 pour trafic de stupéfiants au [Adresse 1].

11Les juges exposent ensuite qu'en l'espèce, les réquisitions ont été à la fois nécessaires et proportionnées à la poursuite des infractions en cause.

12Ils relèvent enfin que si les actes ont été accomplis en méconnaissance des exigences du droit de l'Union européenne sur l'autorisation du procureur de la République donnée dans le cadre d'une enquête préliminaire sans contrôle par une juridiction ou une autorité indépendante extérieure à l'enquête, l'irrégularité n'affecte, en tout état de cause, qu'un intérêt privé, l'existence d'un grief n'étant établie que lorsque l'irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l'acte critiqué, et qu'elle constitue une ingérence injustifiée dans la vie privée de la personne concernée, de sorte que cet accès aurait dû être prohibé.

13Ils en concluent que les requérants n'établissent pas de grief résultant de l'irrégularité.

14En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

15En premier lieu, le procureur de la République n'ayant pas compétence pour autoriser l'accès à ces données, le grief pris de ce que son autorisation devait être spéciale et motivée est inopérant.

16En second lieu, il résulte de ce qui précède que la chambre de l'instruction s'est assurée que les mesures d'investigation diligentées auprès des opérateurs de télécommunications portant sur des faits relevant de la criminalité grave n'avaient pas excédé le strict nécessaire.

17Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.

19Pour rejeter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué rappelle que les interceptions ont été autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention puis énonce que les dispositions de l'article 100-3 du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 applicable aux réquisitions critiquées, auxquelles renvoient expressément celles de l'article 706-95 du même code en application desquelles celles-ci ont été effectuées, prévoient que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.

20Les juges ajoutent que les dispositions de l'article 706-95 susvisé n'ont pas été modifiées et continuent à renvoyer à celles de l'article 100-3 précité.

21Ils relèvent que la loi ne prévoit pas de forme particulière pour établir l'existence du contrôle d'un agent de police judiciaire par un officier de police judiciaire et qu'en l'espèce, le contrôle des réquisitions d'interceptions judiciaires se déduit des procès-verbaux de retranscription de ces interceptions et de synthèse desdites retranscriptions successivement établis et signés par un officier de police judiciaire, alors même qu'aux termes de l'article 100-5 du code de procédure pénale, l'agent de police judiciaire peut également procéder à cette retranscription sans contrôle de cet officier.

22En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

23En effet, l'article 706-95 du code de procédure pénale, applicable à l'enquête préliminaire, renvoie expressément et sans réserve à l'article 100-3 dudit code, autorisant dès lors l'agent de police judiciaire, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, à requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme visé audit article afin de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.

24Au surplus, aucune disposition légale ne précise les modalités selon lesquelles l'officier de police judiciaire exerce son contrôle lorsque, en exécution d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'agent de police judiciaire procède à une telle réquisition.

25Enfin, il ressort des pièces de la procédure que le contrôle effectif par un officier de police judiciaire des réquisitions adressées le 20 février 2023 par un agent de police judiciaire résulte des procès-verbaux de constatations, retranscriptions ou synthèses établis à compter du 21 février suivant par des officiers de police judiciaire. Ainsi, ceux-ci ont été en mesure de s'assurer de la conformité des réquisitions adressées à l'autorisation du juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, de saisir celui-ci, sous le contrôle duquel les opérations ont été faites, s'ils avaient estimé que les prescriptions légales et les limites de son autorisation n'avaient pas été respectées.

26Le moyen ne peut donc être accueilli.

27Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.