Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 août 2024, n° 24-83.417

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de M. [S] et sa demande de mise en liberté, alors :

« 1°/ que les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties doivent se faire délivrer, sur simple requête écrite, les réquisitions du procureur général, y compris si ces réquisitions sont parvenues au greffe postérieurement à leur demande ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 4 juin 2024 à 15 heures 58, veille de l'audience, l'avocat de monsieur [S] a demandé au greffe de la chambre de l'instruction communication des éventuelles réquisitions complémentaires prises par le parquet ; que le même jour, à 16 heures 20, le greffe a répondu à l'avocat de monsieur [S] que le procureur général n'avait pas déposé de réquisitions complémentaires ; que, toutefois, à 16 heures 36, soit 24 minutes avant la fermeture du greffe, des réquisitions complémentaires ont été déposées au greffe de la chambre de l'instruction, sans que ce service ne les transmette à l'avocat de monsieur [S] ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de renvoi présentée par l'avocat de monsieur [S], que le greffe n'avait aucune obligation de l'informer de la réception, postérieure à sa demande, des réquisitions du ministère public, la chambre de l'instruction a violé les articles 197 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ qu'il incombe à la chambre de l'instruction de veiller au respect du contradictoire en permettant à une partie qui se serait trouvée dans l'impossibilité de prendre connaissance des réquisitions du procureur général avant la fermeture du greffe à la veille de l'audience, de pouvoir y répondre, le cas échéant en ordonnant, à la demande de l'intéressé, le report de l'audience, sans qu'il ne puisse lui être opposé le délai légal de convocation ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'avocat de monsieur [S] a sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure en faisant valoir que le greffe de la chambre de l'instruction ne lui avait pas transmis les réquisitions complémentaires déposées par le procureur général la veille de l'audience, malgré sa demande, ce qui l'avait privé de la possibilité d'y répondre ; que, pour rejeter cette demande de renvoi, la chambre de l'instruction retient qu'un report serait inenvisageable compte tenu du délai légal de convocation ; qu'en statuant ainsi, lorsque, dans un tel contexte, un report était possible jusqu'à l'expiration du délai imparti pour statuer sans qu'il y ait lieu d'observer à nouveau les formalités de l'article 695-34 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui constatait elle-même qu'elle avait jusqu'au 7 juin 2024 pour statuer sur la demande de mise en liberté de monsieur [S], a violé les articles préliminaire, 695-34 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »