Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 août 2024, n° 24-83.215

Vu les articles 114 et 145-1 du code de procédure pénale :

7Il résulte de ces textes que l'avocat de la personne mise en examen doit être convoqué cinq jours ouvrables au plus tard avant le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

8Pour réclamer l'annulation des procès-verbaux de débat contradictoire, en date des 16 et 19 avril 2024, et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue à cette date, l'avocat du demandeur a exposé, dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, que le délai légal de convocation à l'occasion du débat a été méconnu. Il soutient qu'il avait été convoqué, le 24 mars, en vue d'un débat prévu pour le 14 avril, mais qui, le 16 avril, a été renvoyé au 19 avril, où il s'est déroulé. L'avocat a ajouté n'avoir été convoqué que le 16 avril, en vue du 19 avril, date à laquelle il était indisponible.

9Pour écarter cette exception, la chambre de l'instruction énonce que la convocation adressée le 24 mars à l'avocat indiquait que le débat devait se tenir le 14 avril à 14 heures, à la suite d'une erreur matérielle, cette date correspondant à un dimanche. Les juges ajoutent que cette convocation a été adressée à l'avocat par un avis PLEX, indiquant : « DEBAT [E] 16 04 à 14 h 00 », mention qui le mettait en mesure d'être informé de la date et de l'heure du débat contradictoire.

10En prononçant ainsi, alors que la première convocation adressée à l'avocat portait une date qui n'est pas celle à laquelle le débat s'est tenu, et que la seconde convocation n'a pas été envoyée dans le délai prévu par l'article 114 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.

11La cassation est par conséquent encourue.

12M. [E] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.

13Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

14En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [E] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

15La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que toutes les personnes susceptibles d'être mises en cause n'ont pas encore pu être identifiées.

- garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que M. [E] est de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il est divorcé et père d'un enfant resté vivre dans son pays d'origine et a déclaré exercer une activité de commerçant basée en Algérie.

- mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce que la quantité importante de stupéfiants découverts dans son véhicule et saisis, l'exploitation des téléphones portables de la personne mise en examen révélant de nombreux trajets entre l'Espagne et la France ainsi que des photographies, vidéos et messages en lien avec la criminalité sont de nature à caractériser une délinquance d'habitude.

16Afin d'assurer ces objectifs, M. [E] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

17Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.