Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juillet 2024, n° 24-83.105

Vu les articles 194 et 199 du code de procédure pénale :

6Il ressort du premier de ces textes que, en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, augmentés de cinq jours en cas de comparution personnelle, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prescrit.

7Selon le second, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande. Cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction.

8Pour écarter le moyen de nullité, pris de la violation du délai légal de quinze jours pour statuer en raison de l'irrégularité de la demande de comparution, l'arrêt attaqué énonce que si M. [I] n'avait pas fait savoir s'il souhaitait ou non comparaître à l'audience de la chambre de l'instruction lors de sa déclaration d'appel, le greffe de la chambre de l'instruction a sollicité celui de la maison d'arrêt, afin qu'il soit interrogé sur sa volonté.

9Les juges relèvent que, par réponse écrite le jour même, le détenu a indiqué son souhait de comparaître.

10Ils en concluent que l'audience pouvait avoir lieu dans un délai de vingt jours.

11En statuant ainsi, alors que la demande de comparution personnelle qui n'avait pas été présentée en même temps que la déclaration d'appel ne pouvait avoir eu pour effet de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à cette juridiction pour statuer, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.

12La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

13Dès lors que la chambre de l'instruction ne s'est pas prononcée sur l'appel formé par M. [I], dans le délai prescrit par l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, celui-ci doit être mis d'office en liberté. La cassation aura donc lieu sans renvoi et l'intéressé sera remis en liberté s'il n'est détenu pour autre cause.

14Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des délais prévus par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

15En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [I] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

16La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que M. [I] conteste les faits et que de nombreuses investigations sont en cours afin de déterminer avec précision l'ampleur du trafic ainsi que l'implication de chacun des protagonistes ;

- prévenir le renouvellement des faits, en ce que le casier judiciaire de M. [I] mentionne une condamnation à quatre ans d'emprisonnement pour des faits similaires et que son train de vie n'apparaît pas en adéquation avec ses ressources, constituées d'allocations sociales ;

- garantir le maintien de la personne concernée à la disposition de la justice, en ce que M. [I], dont la résidence principale est fixée en Espagne et qui a des attaches en Algérie, pourrait être tenté de fuir.

17Afin d'assurer ces objectifs, M. [I] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

18Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.