Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juillet 2024, n° 24-83.042

Vu les articles 380-3-1 et 592 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, lorsque l'accusé est détenu, il doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel dans un délai d'un an à compter de l'appel. Si l'audience ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois, qui peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.

8Selon le second, les décisions des juridictions pénales sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit.

9Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la prolongation de la détention provisoire a été ordonnée par la chambre de l'instruction et non par son seul président.

10Il en résulte que la décision, prise par une juridiction incompétente, encourt la cassation.

11La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

12M. [U] doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.

13Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

14En l'espèce, M. [U] ayant été renvoyé devant la cour d'assises par décision devenue définitive, il existe dès lors contre lui des charges suffisantes d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés.

15La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

- garantir le maintien de M. [U] à la disposition de la justice, en ce que l'intéressé est appelant d'une décision de la cour d'assises l'ayant condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, qu'il est sans domicile fixe, que sa compagne demeure en foyer et son fils en famille d'accueil, et qu'il ne dispose d'aucune ressource, de sorte qu'il existe un risque qu'il tente de prendre la fuite pour échapper à sa responsabilité pénale ;

- mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce que le casier judiciaire de l'intéressé mentionne trois condamnations, que l'expert psychiatre a conclu qu'il présente une personnalité border-line avec des traits psychopathiques et que l'expert psychologue a, quant à lui, relevé un fonctionnement psychique dominé par un clivage dont il résulte que le mauvais est projeté massivement sur la personne d'autrui.

16Afin d'assurer ces objectifs, M. [U] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

17La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry est compétente pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

18Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.