Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 juin 2024, n° 24-82.229

Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :

6En vertu du premier de ces textes, toute personne mise en examen a droit notamment à se défendre elle-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix.

7Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8Pour écarter le grief de nullité de l'ordonnance contestée, pris de l'insuffisance de la motivation du rejet de la demande de report du débat contradictoire, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du justificatif fourni par l'avocat que ce dernier était également indisponible le lendemain, dernier jour du délai.

9Les juges en déduisent que le renvoi du débat contradictoire au lendemain était sans objet, la situation d'indisponibilité de l'avocat étant la même.

10En se déterminant ainsi, alors qu'il ressort du courrier de l'avocat de M. [M], formulant une demande de renvoi, que, dans un procès se déroulant du 12 au 16 février, il devait plaider l'après-midi du 15 février à [Localité 3], jour du débat contradictoire auquel il avait prévu d'assister son client, et non le 14 février comme décidé initialement, et qu'il ne peut en être déduit qu'il aurait été indisponible le lendemain, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

12La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

13Elle entraînera la mise en liberté de M. [M], s'il n'est détenu pour autre cause.

15Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

16En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [M] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

17La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les investigations qui se poursuivent, afin de déterminer le déroulement des faits et le rôle de chacun, doivent être protégées d'un risque d'interférences, d'autant plus élevé que M. [M] a gardé le silence à chaque audition et lors de son interrogatoire de première comparution, et que les déclarations des deux autres personnes mises en examen, Mmes [J] [L] et [C] [N], et celles de M. [V] [K], plaignant, ne concordent pas entre elles ;

- mettre fin à l'infraction et prévenir son renouvellement, en ce que le casier judiciaire de M. [M] mentionne sept condamnations, notamment pour des infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes ; qu'il est sorti de détention le 24 juin 2023 et se trouve déjà impliqué, quelques mois plus tard, dans une affaire liée à des faits de violence avec arme et infractions à la législation sur les armes ;

- garantir la représentation en justice de l'intéressé, en ce que M. [M] a été condamné le 18 juillet 2019 à une interdiction définitive du territoire français et se trouve sur le territoire national sans aucun titre ; qu'il a déclaré être sans emploi, sans ressources légales, sans domicile fixe, et sans attache ; que dès lors ses garanties de représentation sont insuffisantes ; que les enjeux de la procédure et l'importance de la peine qu'il encourt en raison de la gravité des faits et de son passé judiciaire sont de nature à faire craindre son absence de présentation aux actes de la procédure.

18Afin d'assurer ces objectifs, M. [M] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

19Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

20Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.