Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-82.769

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Par décision du 6 mars 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, contraire à la Constitution. Il a cependant reporté au 1er mars 2025 la date de l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles et dit que les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. 8. Cette décision rend sans objet le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de ces dispositions.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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