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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2024, n° 22-87.000

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00840

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour dire spontanée la dénonciation de faits d'agression sexuelle faite par le prévenu, l'arrêt attaqué rapporte que, suite à des rumeurs issues d'échanges via des groupes de discussion entre élèves de l'[1], une enseignante puis le directeur adjoint de l'établissement ont reçu séparément les deux protagonistes entre les 12

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [E] [F] a été poursuivi pour dénonciation calomnieuse au préjudice de M. [P] [D], entre les 12 et 14 novembre 2018, alors qu'ils étaient élèves de [1] ([1]) de [Localité 2].

3Les juges du premier degré ont relaxé M. [F].

4Le procureur de la République, l'[1] et M. [D] ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Réponse de la Cour

5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [F] coupable de dénonciation calomnieuse et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors :

« 1°/ que n'est pas spontanée la dénonciation faite par un étudiant à des enseignants qui l'ont convoqué pour s'expliquer sur des rumeurs circulant parmi les élèves, quand bien même cet étudiant ou ses proches seraient à l'origine de ces rumeurs ; qu'en retenant, pour dire que la dénonciation faite par M. [F] à des membres de l'équipe enseignante de l'[1] de Rennes, qui l'avaient convoqué pour s'expliquer sur des rumeurs selon lesquelles il avait été victime d'agressions sexuelles de la part de M. [D], présentait un caractère spontané, que cette convocation était « la résultante logique » de la diffusion de cette rumeur « par M. [F] ou ses proches » au sein du collectif éducatif de l'[1] via notamment des groupes de discussion sur des réseaux sociaux, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que M. [F] aurait été à l'origine de cette rumeur ni même, à supposer qu'il le fut, qu'il aurait intentionnellement propagé cette rumeur pour provoquer une convocation dans le but de dénoncer M. [D] auprès d'autorités ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 226-10 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée.

8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9Pour dire spontanée la dénonciation de faits d'agression sexuelle faite par le prévenu, l'arrêt attaqué rapporte que, suite à des rumeurs issues d'échanges via des groupes de discussion entre élèves de l'[1], une enseignante puis le directeur adjoint de l'établissement ont reçu séparément les deux protagonistes entre les 12 et 14 novembre 2018.

10Les juges ajoutent que M. [F] a alors dénoncé des faits d'agression sexuelle commis par M. [D].

11Ils énoncent que cette dénonciation présente, en conséquence, un caractère spontané, l'intervention du directeur adjoint et de l'enseignante n'étant que la résultante logique de cette diffusion d'informations parmi les élèves.

12En se déterminant ainsi, sans démontrer l'initiative prise par le prévenu de provoquer sa convocation afin de porter ses accusations d'agression sexuelle devant les autorités de l'établissement, nécessaire pour établir le caractère spontané de la dénonciation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 8 novembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2024, n° 22-87.000 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00840 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BW5A28S3