Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2024, n° 22-87.000

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour dire spontanée la dénonciation de faits d'agression sexuelle faite par le prévenu, l'arrêt attaqué rapporte que, suite à des rumeurs issues d'échanges via des groupes de discussion entre élèves de l'[1], une enseignante puis le directeur adjoint de l'établissement ont reçu séparément les deux protagonistes entre les 12

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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