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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 juin 2024, n° 23-84.759

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00813

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 121-7, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour déclarer M. [I] coupable de complicité de favoritisme, l'arrêt attaqué retient tout d'abord que M. [P], président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Corse, a commis le délit de favoritisme en divulguant à M. [C],

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [M] [I] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de favoritisme.

3Les juges du premier degré l'ont relaxé.

4Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [I] pour des faits de complicité d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis, alors :

« 1°/ que la complicité par aide et assistance n'est punissable que si la personne a sciemment facilité la préparation ou la consommation du crime ou du délit ; qu'il s'en déduit que l'intervention du complice doit être antérieure ou concomitante à la réalisation de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. [P], auteur principal, « a été reconnu coupable d'avoir divulgué des informations privilégiées et confidentielles à M. [C], gérant de la société [1] » et qu'« ensuite la société de ce dernier a candidaté et a obtenu le marché » (arrêt, p. 14 § 2) ; que pour retenir la complicité de M. [I], la cour d'appel a relevé qu'il avait, à la suite de la candidature de cette société, « pondéré les notes en fonction de critères qui avantageaient la société [1] » et que « lors de l'analyse des offres présentées le 13 juin 2016, le mode d'élaboration des notations des offres [était] largement favorable à M. [C] », qu'il avait fait un « rapport oral » et n'avait à ce moment remis « aucun document » et n'avait pas mentionné « le nom de M. [C] » ; que la cour d'appel a ainsi relevé des éléments postérieurs à la divulgation, par l'auteur principal, d'informations rompant l'égalité des candidats au marché public, de sorte que la complicité ne pouvait être retenue ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 121-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'en toute hypothèse, l'intervention du complice doit être antérieure ou concomitante à la réalisation de l'infraction, sauf si elle résulte d'un accord antérieur ; que la cour d'appel n'a relevé aucun élément duquel il pourrait être déduit une entente entre M. [I] et M. [P] antérieure à la divulgation, par ce dernier, des informations confidentielles à M. [C], gérant de la société [1], ayant pour objet une future présentation biaisée des offres devant la commission des marchés publics de la CMAHC ; qu'en relevant seulement des éléments postérieurs à la divulgation, par l'auteur principal, d'informations rompant l'égalité des candidats au marché public, pour retenir la complicité de M. [I], la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une entente préalable, a méconnu les articles 121-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'en toute hypothèse, la complicité par aide et assistance n'est punissable que si la personne a sciemment facilité la préparation ou la consommation du crime ou du délit ; que la cour d'appel a retenu que M. [P], auteur principal, « a été reconnu coupable d'avoir divulgué des informations privilégiées et confidentielles à M. [C], gérant de la société [1] » (arrêt, p. 14 § 2) ; qu'à supposer établi, ce qui est contesté, que M. [I] ait rédigé un cahier des charges imprécis, pondéré des notes pour avantager la [1], présenté à l'oral des offres à la commission des offres des marchés publics, omis de mentionner le nom de M. [C] et omis de remettre des documents, ces faits n'entretenaient aucun rapport avec la divulgation, par M. [P], d'informations privilégiées et confidentielles en amont de la procédure d'examen des offres et ne constituaient, dès lors, pas des actes d'aide ou d'assistance ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 121-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.»

Réponse de la Cour

Vu les articles 121-7, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

6Selon le premier de ces textes, est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8Pour déclarer M. [I] coupable de complicité de favoritisme, l'arrêt attaqué retient tout d'abord que M. [P], président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Corse, a commis le délit de favoritisme en divulguant à M. [C], élu à cette chambre et dirigeant de la société [1], le montant de l'enveloppe d'un marché pour lequel ladite chambre des métiers et de l'artisanat avait émis un appel d'offre.

9Les juges ajoutent que M. [I], recruté par M. [P] comme maître d'oeuvre pour le chantier correspondant à ce marché, a rédigé dans le cadre de sa mission une grille de critères techniques imprécise lui permettant de faire une analyse arbitraire des offres, de façon à ce que la société de M. [C] soit choisie pour ce marché. Ils relèvent également que, lors de la présentation de l'analyse des offres, M. [I] n'a pas mentionné M. [C] et n'a pas remis de documents.

10Ils en déduisent que l'élaboration du cahier des charges, l'analyse des offres et la présentation imprécise de cette analyse aux élus sont des actes positifs d'aide et d'assistance à M. [P] pour lui permettre de commettre le délit de favoritisme.

11En l'état de ces motifs, qui ne caractérisent pas, à la charge du demandeur, un acte d'aide ou d'assistance antérieur aux faits de favoritisme pour lesquels M. [P] a été condamné ou postérieur à ceux-ci mais résultant d'un accord antérieur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [I] et à la peine prononcée contre lui. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 5 juillet 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [I] et à la peine prononcée contre lui, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 juin 2024, n° 23-84.759 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00813 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-D11JJXCK