Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 juin 2024, n° 23-84.759

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 121-7, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour déclarer M. [I] coupable de complicité de favoritisme, l'arrêt attaqué retient tout d'abord que M. [P], président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Corse, a commis le délit de favoritisme en divulguant à M. [C],

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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