Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 23-84.683

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les moyens de nullité soulevés par la défense, a rejeté les demandes de complément d'information tendant à l'audition de Mmes [L] [B], [W] [J], M. [R] [Y] médecins et de Mmes [S] [C] et [L] [A], M. [K] ([1], service investigation éducative), Mme [X] ([1], éducatrice spécialisée), Mme [H] (directrice adjointe [1]), a déclaré Mme [E] coupable des faits de non-représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer et a en conséquence prononcé sur la peine et sur les intérêts civils, alors « que l'article 227-5 du code pénal qui incrimine le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer et qui permet ainsi la condamnation d'un parent pour non-représentation d'enfant lors même que ladite non-représentation préserve justement l'intérêt de l'enfant et l'équilibre familial, lorsque le parent refuse de représenter l'enfant par crainte d'un danger plausible encouru par l'enfant (violences sexuelles, physiques et psychologiques, maltraitance) ou lorsque, en l'absence de refus de représenter l'enfant, ce dernier est résistant, est contraire au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et aux droits de l'enfant et à la protection de la famille protégés par les articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789 et aux alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'exposante par mémoire distinct et motivé ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale. »

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les moyens de nullité soulevés par la défense, a rejeté les demandes de complément d'information tendant à l'audition de Mmes [L] [B], [W] [J], M. [R] [Y] médecins et de Mmes [S] [C] et [L] [A], a déclaré Mme [E] coupable des faits de non-représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer et a, en conséquence, prononcé sur la peine et sur les intérêts civils, alors « que selon l'article 406 du code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que, en application de l'article 512 du même code, ces dispositions sont applicables également devant la chambre des appels correctionnels ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Mme [E], qui a comparu à l'audience de la cour d'appel, ait été informée du droit de se taire au cours des débats ; que dès lors l'arrêt a méconnu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 406 et 512 du code de procédure pénale. »