CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 23-84.378

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00773

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 316 et 593 du code de procédure pénale : 6. Il se déduit de ces textes que, devant la cour d'assises, tout arrêt statuant sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être motivé. 7. En l'espèce, le procès-verbal des débats mentionne que l'avocat de M. [U] a sollicité une expertise médicale de l'accusé, que la cour a recueilli les observations des conseils des parties et du ministère public, puis, après en avoir délibéré, a rejeté la demande. 8. En se déterminant ainsi, sans que la décision ne contienne de motifs, alors que la demande d'expertise constituait un incident contentieux, la cour a violé le texte susvisé. 9. La cassation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par ordonnance du 9 avril 2021, M. [J] [U] a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat.

3Par arrêt du 11 mars 2022, cette juridiction l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d'inéligibilité, quinze ans de retrait du permis de chasser, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et la confiscation des armes dont il est propriétaire.

4M. [U] a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise complémentaire de M. [U] aux fins de vérification de la compatibilité de son état de santé avec les audiences nocturnes prévues, alors :

« 2°/ que faute d'être motivé, cet arrêt, rendu sur un incident contentieux, est nul par application des articles 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 316 et 593 du code de procédure pénale :

6Il se déduit de ces textes que, devant la cour d'assises, tout arrêt statuant sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être motivé.

7En l'espèce, le procès-verbal des débats mentionne que l'avocat de M. [U] a sollicité une expertise médicale de l'accusé, que la cour a recueilli les observations des conseils des parties et du ministère public, puis, après en avoir délibéré, a rejeté la demande.

8En se déterminant ainsi, sans que la décision ne contienne de motifs, alors que la demande d'expertise constituait un incident contentieux, la cour a violé le texte susvisé.

9La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation entraînera la remise en liberté de M. [U], qui a comparu libre devant la cour d'assises statuant en appel, sauf s'il est détenu pour autre cause.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie, en date du 14 avril 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE la mise en liberté de M. [U], s'il n'est détenu pour autre cause ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Nouvelle Calédonie et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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