Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 23-84.306

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 122-5, alinéa 1er, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Aux termes du premier de ces textes, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. 7. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour confirmer l'ordonnance d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 122-55 décisions