Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'exception de nullité de la retenue douanière recevable et bien fondée, annulé la procédure et relaxé M. [Z], alors :
1°/ que la cour d'appel n'a pas annulé le contrôle douanier et les constatations ayant permis la découverte des stupéfiants, pas plus que les retenues douanières de Mmes [L] et [K] et les actes en ayant découlé, et que ces actes étaient susceptibles de permettre l'examen de la culpabilité de M. [Z] si l'affaire avait été renvoyée au fond ;
2°/ que la cour d'appel ne pouvait annuler sa saisine dès lors que la retenue douanière n'en était pas le support nécessaire.
Réponse de la Cour
Vu les articles 323-1 du code des douanes, 385 et 802 du code de procédure pénale :
7Il résulte de ces textes que la nullité d'une mesure de retenue douanière n'entraîne la nullité des actes subséquents qu'à la condition que ceux-ci aient pour support nécessaire la mesure annulée.
8Pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant la nullité de la procédure et le relaxer, l'arrêt attaqué relève que son placement en retenue douanière est nul, ce qui entraîne la nullité de l'intégralité de la procédure le concernant.
9En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
10En effet, d'une part, la saisine de la juridiction correctionnelle ne pouvait être affectée par l'annulation de la mesure de retenue, qui n'en était pas le support nécessaire.
11D'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si les constatations des enquêteurs antérieures à cette mesure et les actes de procédure concernant les autres protagonistes ne pouvaient servir de fondement aux poursuites.
12La cassation est par conséquent encourue.