ECLI:FR:CCASS:2024:CR00671
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Les dispositions du premier alinéa de l'article 59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la fouille d'un véhicule, sauf si celui-ci est spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé comme résidence
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2MM. [L] [V], [K] [S] et [Z] [O] ont été mis en examen des chefs susmentionnés le 7 septembre 2022 pour les deux premiers et le 6 octobre 2022 pour le troisième.
3Leurs avocats ont déposé des requêtes en nullité le 10 février 2023 pour M. [O], les 7 mars et 28 juin 2023 pour M. [V] et le 7 mars 2023 pour M. [S].
Réponse de la Cour
4Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses moyens de nullité alors « que la fouille d'un véhicule est assimilable à une perquisition domiciliaire ; que la chambre de l'instruction qui, bien qu'il résulte de la procédure que la fouille du véhicule de M. [V] avait été réalisée le 3 septembre 2022 à 23 heures 20, soit en dehors des heures légales, a néanmoins retenu, pour écarter le moyen de nullité du mis en examen, qu'un véhicule n'était pas une extension du domicile et que les dispositions de l'article 59 du code de procédure pénale ne trouvaient donc pas à s'appliquer, a méconnu les articles 56 et 59 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
6Selon l'article 59 du code de procédure pénale, sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.
7Les dispositions de ce texte ont pour finalité la protection du domicile.
8La Cour de cassation juge que la fouille d'un véhicule est assimilable à une perquisition mais que l'ingérence dans la vie privée qui en résulte est, par sa nature même, moindre que celle résultant d'une perquisition dans un domicile (Crim., 16 janvier 2024, pourvoi n° 22-87.593, publié au Bulletin).
9Il s'ensuit que les dispositions de l'article 59 précité ne sont pas applicables à la fouille d'un véhicule, sauf s'il est spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé comme résidence.
10En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité de la fouille du véhicule du requérant effectuée le 23 septembre 2022 à 23 heures 20, l'arrêt attaqué énonce qu'un véhicule n'est pas une extension du domicile et que, dès lors, les dispositions de l'article 59 susmentionné ne trouvent pas à s'appliquer.
11En statuant ainsi, et dès lors qu'il n'est ni justifié ni même allégué que le véhicule de M. [V] était aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé comme résidence, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au grief.
12Le moyen doit donc être écarté.
13Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce « que lors des débats du 27 septembre 2023, la défense de M. [S] a été entendue avant les réquisitions du parquet, et n'a pas eu la parole en dernier ; l'arrêt a donc été rendu en violation des articles 199 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des droits de la défense. »
14Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés par M. [S] à propos de l'exploitation des factures détaillées de son téléphone portable, et des opérations de géolocalisation de son véhicule alors « que lorsque des actes de procédure supposant l'accès à des données de connexion sont diligentés dans des conditions gouvernées par le droit de l'Union Européenne, la chambre de l'instruction devant qui la
non-conformité de ces actes au droit de l'Union est invoquée doit d'abord s'assurer que les quatre conditions suivantes sont remplies, à savoir : conservation des données conforme aux exigences du droit européen, accès ayant pour finalité celle qui a justifié la conservation, accès limité au strict nécessaire et circonscrit aux procédures visant à la lutte contre la criminalité grave ; ce n'est qu'après vérification de ces conditions que la chambre de l'instruction peut éventuellement écarter la nullité aux motifs de l'absence de preuve d'un grief ; en se fondant directement sur cette absence de preuve, sans vérifier l'existence des quatre conditions préalables, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifié, 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
15Les moyens sont réunis.
Réponse de la Cour
16Le moyen de nullité pris de ce que M. [S] ou son avocat n'aurait pas eu la parole en dernier est irrecevable en ce qu'il est présenté pour M. [O], dépourvu de qualité à s'en prévaloir.
Réponse de la Cour
17M. [O], qui n'a pas soulevé la nullité de l'exploitation des factures détaillées du téléphone portable de M. [S] et des opérations de géolocalisation du véhicule de ce dernier devant la chambre de l'instruction, ne saurait être admis à invoquer ce moyen devant la Cour de cassation, y compris pour faire grief à ladite chambre de l'avoir rejeté.
Réponse de la Cour
Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale :
18Il se déduit de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers.
19Selon l'arrêt attaqué, après le rapport du président, ont été entendus M. [O], son avocat et l'avocat représentant M. [S], le ministère public en ses réquisitions, puis les avocats représentant trois autres personnes mises en examen, l'avocat de M. [O] et ce dernier.
20Ces mentions, dont il ressort que l'avocat de M. [S] n'a pas eu la parole après le ministère public, ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ont été respectés.
21La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
22En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen proposé pour M. [S].
23Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'extension de la cassation prononcée.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.