Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 23-82.330
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00649
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La circonstance que le solde créditeur d'un compte bancaire a été donné en gage à un créancier par l'effet d'un nantissement contenu dans un contrat de prêt, ne rend pas celui-ci propriétaire de cette somme et n'est pas de nature à en interdire la confiscation. Une telle garantie contractuelle s'analyse en une sûreté qui, en cas de confiscation, est opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation du débiteur, en application de l'antépénultième alinéa de l'article 131-21 du code pénal
Articles du code pénal visés
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