Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 23-85.888

7Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 62 et 78 du code de procédure pénale :

9Il se déduit de ces textes que les témoins ne peuvent être assistés au cours de leur audition dans le cadre d'une enquête préliminaire par un avocat, dont l'intervention vise à garantir l'exercice des droits de la défense et ne peut bénéficier à une personne contre laquelle n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle ait commis ou tenté de commettre une infraction.

10L'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, ce dont il résulte que toute partie qui a intérêt à obtenir l'annulation de l'acte peut s'en prévaloir.

11Cette irrégularité ayant par ailleurs irrévocablement affecté les droits de la personne mise en examen, elle lui fait nécessairement grief.

12En revanche, aux termes de l'article 10-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, applicable aux faits de la cause, à tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix.

13Il en résulte que l'assistance de la victime par un avocat lors de son audition au cours d'une enquête préliminaire constitue l'exercice d'un droit.

14Pour rejeter la requête en annulation, l'arrêt attaqué relève, après avoir rappelé que les deux auditions se sont effectivement déroulées en présence de l'avocat de la société plaignante, l'avis favorable du procureur de la République ayant été recueilli, qu'aucune règle ne proscrit la présence d'un avocat lors d'une audition de témoin durant l'enquête préliminaire, ni ne prévoit que cette pratique devrait être sanctionnée par une nullité de l'audition.

15Les juges soulignent que l'avocat présent à ces auditions n'y a pris aucune part, sa présence muette n'ayant eu aucune incidence sur le déroulement de l'audition, ni aucun effet tangible sur l'équité de la procédure.

16Ils retiennent que la demanderesse n'établit pas en quoi ces auditions ont porté une atteinte substantielle à ses intérêts.

17Ils ajoutent qu'en application de l'article 82-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, elle peut saisir le juge d'instruction d'une demande d'audition d'un témoin ou d'une partie civile en présence de son propre avocat, et qu'elle pourrait ainsi bénéficier durant l'instruction de la même faculté que celle offerte au conseil de la société plaignante en enquête préliminaire, pour entendre les témoins en présence de son propre conseil.

18En statuant ainsi, et dès lors que l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition en enquête préliminaire constitue une irrégularité dont il est nécessairement résulté un grief pour la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé et les textes ci-dessus rappelés.

19Cependant, l'arrêt n'encourt la censure qu'en ce qu'il rejette l'exception de nullité de l'audition du conseil en propriété intellectuelle, dès lors qu'est régulière l'audition du dirigeant de la société [1], en ce qu'elle s'analyse comme celle de la victime assistée d'un avocat.

20Ainsi, la cassation est encourue de ce chef.