Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mai 2024, n° 23-84.299

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable, des faits poursuivis et, en répression, l'a condamné, d'une part, au paiement d'une amende délictuelle de 2 000 euros et, d'autre part, à la remise en état des lieux sous astreinte, a, sur l'action civile, confirmé le jugement en toutes ses dispositions et l'a condamné à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 800 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que, lorsque, en l'absence d'appel de la partie civile, le prévenu et le ministère n'interjettent appel que des seules dispositions pénales du jugement, les dispositions civiles du jugement deviennent définitives et les parties civiles ne sont plus recevables à intervenir devant la cour d'appel ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt que le prévenu n'a interjeté appel que des seules dispositions pénales du jugement de première instance et que la partie civile n'a pas interjeté appel ; qu'il s'ensuit que les dispositions civiles de la décision de première instance sont devenues définitives ; que, par suite, en statuant, tant sur l'action publique que sur l'action civile, au vu des conclusions écrites et des observations orales de la parties civile, en confirmant le jugement entrepris sur l'action civile et en prononçant au profit de la partie civile une condamnation au titre de ses frais irrépétibles, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 515 du code de procédure pénale. »