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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mai 2024, n° 23-83.463

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00627

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits : 11. Il résulte de ces textes que pour que soit interdite et pénalement sanctionnée la détention d'une espèce animale non domestique à raison de la protection dont elle bénéficie, cette espèce doit figurer sur une des listes limitatives établies à cette fin par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. 12. Pour déclarer les prévenus coupables du chef de détention non autorisée d'espèce animale non domestique protégée, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas contesté q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 25 novembre 2013, un contrôle de l'activité de mareyage a visé divers sites de la société [J] [2] (la société) qui commercialise des civelles.

3Cette personne morale, fondée par M. [S] [J], présent à [Localité 1] lors du contrôle, était co-gérée par ses fils, MM. [U], [B] et [R] [J].

4Il a été constaté qu'un bassin, dépourvu d'agrément sanitaire, avait servi au stockage de civelles en raison de la panne d'un camion-vivier.

5Ces alevins d'anguilles ont ensuite été acheminés vers un autre site de l'entreprise pour y être regroupés, avec d'autres livraisons, en vue de leur expédition.

6Par jugement du 7 juin 2016, le tribunal correctionnel, après avoir relaxé les prévenus des infractions de détention d'espèce animale non domestique protégée et d'échange intracommunautaire d'animaux vivants non conformes aux conditions sanitaires, les a déclarés coupables de commercialisation de produit de la pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêches et d'achat ou vente sans facture de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle.

7Les juges du premier degré ont condamné les prévenus à des peines d'amende et ont prononcé sur les intérêts civils.

8Le ministère public et les prévenus ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, quatrième et sixième moyens, le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le cinquième moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

9Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM. [U], [B], [S], [R] [J] et la société [J] [2] coupables de détention d'espèce animale non domestique protégée, alors « que le délit prévu par l'article L.415-3 du code de l'environnement suppose, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L.411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L.411-2, de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques ; que ces interdictions et prescriptions ne concernent, en application des articles L.411-2 et R.4111 du code de l'environnement, que les espèces figurant sur les listes établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes ; qu'en condamnant les prévenus pour avoir méconnu les interdictions définies à l'article L.411-1 du code de l'environnement en détenant des civelles lorsque ces espèces ne figurent sur aucune liste établie par arrêté interministériel, la cour d'appel a violé les articles L.415-3, L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, et R.411-1 et R.411-3 du même code, dans leur version antérieure au décret n° 2017-595 du 21 avril 2017. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits :

11Il résulte de ces textes que pour que soit interdite et pénalement sanctionnée la détention d'une espèce animale non domestique à raison de la protection dont elle bénéficie, cette espèce doit figurer sur une des listes limitatives établies à cette fin par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture.

12Pour déclarer les prévenus coupables du chef de détention non autorisée d'espèce animale non domestique protégée, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas contesté que les civelles sont des espèces protégées faisant l'objet d'une législation spécifique destinée à assurer leur protection et leur traçabilité.

13En prononçant ainsi, sans établir que les civelles figurent sur une des listes limitatives des espèces animales non domestiques dont la détention est prohibée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe

ci-dessus énoncé.

14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

15Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM. [U], [B], [S], [R] [J] et la société [J] [2] coupables d'échanges intracommunautaire d'animaux vivants, de leur produits ou sous-produits ou d'animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection, alors :

« 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant, dans son dispositif, les prévenus coupables de l'infraction d'échanges intracommunautaires d'animaux vivants non-conformes aux conditions sanitaires ou de protection prévue à l'article L.237-3, I, 2°, du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle retenait, dans ses motifs, que les prévenus s'étaient rendus coupables de l'infraction d'introduction sur le territoire métropolitain d'animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires prévue à l'article L.237-3, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

16Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

17Pour dire établi le délit d'échange intracommunautaire d'animaux vivants, non conformes aux conditions sanitaires, l'arrêt attaqué énonce qu'est réprimé le fait, prévu au § I, 1° de l'article L. 237-3 du code rural, d'introduire de tels produits sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.

18En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision.

19La cassation est, par conséquent, également encourue de ce chef.

Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

20Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM. [U], [B], [S], [R] [J] et la société [J] [2] coupables d'achat ou vente sans facture de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle, alors :

« 1°/ qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant les prévenus coupables d'achat ou vente sans facture de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle, infraction prévue par l'article L.441-4 du code de commerce, lorsque cette incrimination a été abrogée par l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, entrée en vigueur le 26 avril 2019, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 112-1 du code pénal :

21Selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée.

22L'arrêt attaqué déclare les prévenus coupables d'achat ou vente sans facture de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle, pour la période du 16 au 25 novembre 2013, sur le fondement des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce.

23En se déterminant ainsi, alors que l'article L. 441-4 précité, sanctionnant d'une amende pénale toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3, a été abrogé par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce qui lui a substitué une amende administrative, l'arrêt attaqué manque de base légale.

24La cassation est par conséquent aussi encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

25La cassation à intervenir concerne les seules dispositions relatives aux déclarations de culpabilité des prévenus pour échange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits ou sous-produits ou d'animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection, détention d'espèce animale non domestique protégée, achat ou vente sans facture de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle. Elle sera étendue à l'ensemble des peines et aux dispositions civiles. Les autres dispositions seront donc maintenues.

26N'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond sur la poursuite du chef d'achat ou vente sans facture de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle, la cassation aura lieu de ce chef sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 27 avril 2023, en ses seules dispositions relatives à la culpabilité pour échange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits ou sous-produits ou d'animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection, détention d'espèce animale non domestique protégée, achat ou vente sans facture de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle, aux peines et aux dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi s'agissant de la poursuite du chef d'achat ou vente sans facture de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle ;
  • RAPPELLE que, du fait de la présente décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire de ce chef ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites du de la cassation prononcée des chefs d'échange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits ou sous-produits ou d'animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection, détention d'espèce animale non domestique protégée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mai 2024, n° 23-83.463 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00627 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DNNVGJSR