CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 23-82.822
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00604
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque les juges retiennent une altération du discernement du prévenu, seuls des éléments relatifs à sa personnalité sont susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine prévue par l'article 122-1, alinéa 2, du code pénal
Articles du code pénal visés
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