Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 24-80.194

Extrait des motifs

Déchéance des pourvois formés par MM. [L] [R] et [V] [N] Vu l'article 567-2 du code de procédure pénale : 1. MM. [R] et [N], qui n'ont pas constitué avocat, n'ont déposé aucun mémoire. 2. IIs seront donc déchus de leurs pourvois respectifs. Examen du pourvoi formé par M. [H] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. Par arrêt du 24 janvier 2024, la cour d'appel a condamné M. [H] à huit-ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 4. En conséquence, son pourvoi contre l'ordonnance ayant ordonné la prolongation de sa détention est devenu sans objet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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