Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 mai 2024, n° 23-85.977

7Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête tendant à déclarer immédiatement recevable l'appel formé par M. [G] contre le jugement précité du 30 août 2023, alors :

« 1°/ d'une part que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité relative à la méconnaissance, par les dispositions des articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ; que l'abrogation de ces dispositions qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel privera la décision de base légale et entraînera sa cassation ;

2°/ d'autre part que les décisions rendues en matière de procédure pénale doivent être motivées afin d'exclure tout risque d'arbitraire et de permettre à la personne mise en cause de les comprendre ; qu'en statuant sans débat et en ne motivant pas sa décision, le Président de la Chambre des appels correctionnels, qui a fait application de textes inconventionnels, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

8Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision du 13 février 2024, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

9L'article 508, alinéa 3, du code de procédure pénale disposant que l'ordonnance rendue par le président de la chambre des appels correctionnels sur la requête prévue à l'article 507 du même code n'est pas motivée, l'ordonnance attaquée ne contient pas de motifs à l'appui du refus d'examen immédiat de l'appel du jugement.

10Elle n'encourt cependant pas la censure de ce chef.

11En effet, s'il s'infère de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme un principe de motivation des décisions de justice, celui-ci n'est pas absolu et varie selon la nature de la décision et la nécessité de préserver les droits de la défense pour l'exercice des voies de recours.

12En l'espèce, l'ordonnance attaquée se limite à refuser de faire une exception au principe de la non-recevabilité immédiate de l'appel des jugements distincts des jugements sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, et laisse intact le droit d'appel de la personne sur ce jugement qui sera examiné, le cas échéant, avec l'appel du jugement sur le fond. Une telle décision ne touche pas au fond de l'affaire et procède d'une bonne administration de la justice.

13En outre, même si l'article 508 du code précité dispose qu'aucun recours n'est recevable contre une telle ordonnance, celle-ci est toujours susceptible d'un pourvoi en cassation pour excès de pouvoir.

14En cet état, il ne résulte de l'absence de motifs de l'ordonnance attaquée aucun risque d'arbitraire ou d'incompréhension de la décision de nature à porter atteinte à l'un des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.

15Le grief doit, dès lors, être écarté.

16Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête tendant à déclarer immédiatement recevable l'appel formé par M. [G] contre le jugement précité du 30 août 2023, alors « que les décisions juridictionnelles statuant en matière de mesures de sûreté sont susceptibles d'appel sans que la recevabilité de ce recours soit soumise à la procédure prévue par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ; qu'au cas d'espèce, l'appel interjeté par l'exposant était dirigé contre un jugement hybride du tribunal correctionnel aux termes duquel, outre la décision de joindre au fond l'incident relatif à l'absence de saisine du tribunal, les juges ont ordonné le renvoi de l'affaire à une date ultérieure et statué sur le contrôle judiciaire et la détention provisoire de l'ensemble des mis en cause, et en particulier sur le contrôle judiciaire de Monsieur [G] ; qu'en refusant toutefois d'admettre cet appel pourtant immédiatement recevable, le président de la Chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs et violé les articles 507 et 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale. ».