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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 mai 2024, n° 23-82.628

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00482

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas l'objet du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par diminution de l'actif du patrimoine de son auteur, dès lors que ce bien n'est pas un élément constitutif du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme la saisie d'un tel immeuble à titre d'objet de l'infraction, alors que les juges auraient dû rechercher si cet immeuble était saisissable à un autre titre, notamment en tant qu'instrument de l'infraction, comme ayant permis sa commission

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1M. [G] [W] a été mis en cause dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés pour avoir organisé son insolvabilité en procédant à la donation à deux de ses enfants, M. [X] et Mme [T] [W], de la nue-propriété d'un immeuble lui appartenant situé [Adresse 1], à [Localité 2] (13), dans la perspective de son éventuelle condamnation de nature patrimoniale au terme d'une procédure pénale distincte dans le cadre de laquelle il a été mis en examen, renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné en première instance.

2Par ordonnance du 7 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de l'immeuble dont sont désormais

nus-propriétaires, chacun pour moitié, M. [X] et Mme [T] [W], et usufruitiers, également chacun pour moitié, M. [G] [W] et son épouse Mme [Y] [J].

3MM. [G] et [X] [W] et Mme [T] [W] ont interjeté appel de la décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Réponse de la Cour

4Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen, pris en ses autres branches

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière, alors :

« 1°/ que l'objet du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, susceptible d'être saisi sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, correspond au produit de ce délit, qui consiste dans l'économie que sa commission a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui de la condamnation patrimoniale à laquelle son auteur a été condamné ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale immobilière prise sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, que l'immeuble saisi, dont la nue-propriété a été donnée à [T] et [X] [W] par [G] [W] et son épouse, « constitue l'objet même » du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité dont ce dernier est suspecté, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 131-21, alinéa 3, et 314-7 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21, alinéas 1 et 3, du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale :

6Selon le deuxième de ces textes, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal.

7Il résulte du premier que la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse, et porte notamment sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.

8Pour confirmer la saisie, l'arrêt attaqué relève notamment, après avoir analysé les pièces de la procédure, qu'en l'état d'un appauvrissement de son patrimoine par M. [G] [W] dans l'intention d'échapper à son obligation à réparation à la suite de sa mise en examen dans une affaire distincte, il existe à l'encontre de ce dernier des indices de participation à l'infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité qui lui est reprochée.

9Les juges ajoutent que Mme [Y] [J], M. [X] [W] et Mme [T] [W] ne pouvaient ignorer l'intention, au travers de la donation consentie, de M. [G] [W] d'échapper à son obligation, de sorte qu'ils ne peuvent être considérés comme tiers de bonne foi.

10Ils en déduisent qu'il y a lieu de confirmer la saisie de l'immeuble qui constitue l'objet même de l'infraction aux fins de garantir la peine complémentaire de confiscation encourue.

11En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui aurait dû rechercher si l'immeuble était saisissable à un autre titre, notamment en tant qu'instrument de l'infraction, comme ayant permis sa commission, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

12En effet, l'immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas l'objet du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par diminution de l'actif du patrimoine de son auteur, dès lors que ce bien n'est pas un élément constitutif du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

13La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième grief.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 mai 2024, n° 23-82.628 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00482 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-60NGGQ7V