Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 mai 2024, n° 23-82.628

Sommaire de la Cour

L'immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas l'objet du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par diminution de l'actif du patrimoine de son auteur, dès lors que ce bien n'est pas un élément constitutif du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme la saisie d'un tel immeuble à titre d'objet de l'infraction, alors que les juges auraient dû rechercher si cet immeuble était saisissable à un autre titre, notamment en tant qu'instrument de l'infraction, comme ayant permis sa commission

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions